cumul mandats Présid; Associat. et gérant d'E

Question

Bonjour,
J'ai créé une E.I. dont je suis l'unique salarié. Mon travail consiste à donner des cours de Tai-chi-chuan et de Gym. douce dans le cadre d'un Centre Culturel municipal.
Je suis par ailleurs le Président d'une Association Loi de 1901 à but non lucratif, dans laq je travaille bénévolement depuis plusieurs années (Assoc. intervenant auprés du 3è âge sous la forme de conseils, d'aide psychologique et thérapeutique).Lors e notre dernière A.G., nous avons fait apparaitre que lnotre Assoc.,pour continuer de bénéficier de locaux mis gracieusement à la disposition de lensemble du tissu associatif par la Mairie, faisait appel à une Entreprise (la mienne) pour donner des cours de Tai-chi, étant entendu que l'Assoc.devenait le seul interlocuteur de la Mairie. Les chéques annuels relatifs aux cours donnés et émis par les élèves sont libellés au nom de l'Entreprise. L'Association quant à elle ne percevant qu'une cotisation fixe (ou adhésion) de chaque élève par chéque émis en début d'année scolaire.
La Mairie a accepté  et nous a autorisés à travailler sous cette forme pendant un an.
Et puis, brusquement, certains Elus ayant changé entretemps, j'ai été convoqué par la Mairie où je me suis entendu dire que l'Association risquait d'être prise pour un "travail déguisé"; Or, dans les faits, elle ne perçoit rien de mon travail comme professeur, et, de plus, pour éviter tout amalgame ou risque de collusion,les Bonques respectives (Assoc. et Entrepr.) sont distinctes.
 Il m'a été demande, pour pouvoir poursuivre mon travail, de démissionner de mon Poste de Président de l'Association, et de faire en sorte que les chéques soient désormais libellés au nom de l'Association afin que celle-ci puisse être reconnue comme telle par la Mairie.
 Que dois-je faire selon vous ?
  Si le 1er point est relativement facile, le 2èm demande réflexion :
 Que doit faire l'Association : a t-elle le droit de réattribuerlibrement par chéque le fruit de son travail à une Entreprise dont elle a sollicité la collaboration ? Ou doit-elle alors déclarer une activité et un transfert de sommes pour lesquelles elle ne perçoit rien ?
 La Mairie a t-elle le droit d'agir ainsi ? Quels recours puis-je avoir ?
 Je vous remercie par avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter,
 Bernard

Moos974 · Answer

Bonjour,

La mairie est en droit de suivre et d'exiger tout justificatif quant à l'utilisation des subventions, locaux ou matériels qu'elle met à disposition des associations.

Dans votre cas, c'est à l'association qu'elle fait bénéficier à titre gratuit de l'utilisation de locaux pour ses activités, pas à une entreprise individuelle.

Pour vous mettre en conformité, c'est l'association qui devrait percevoir les adhésion et les cotisations pour les diverses activités qu'elle organise (Tai-chi et gym).
A charge pour l'association de régler vos prestations sous forme d'honoraires qui apparaitront dans vos comptabilités respectives.

A défaut, la mairie pourrait engager une action et vous demander (à l'entreprise individuelle) de régler le coût d'utilisation de la salle dans laquelle vous avez exercé votre activité privé et à but lucratif.

Bon courage.

BernardTCC · Answer

Bonjour,
 merci pour votre réponse qui correspond aussi à ce que je pensais. A moi d'agir en conséquence. J'ai quelques mois pour cela, puisque la demande a été faite en milieu d'année "scolaire".
 Par contre,pourriez vous me dire si, cela fait (c'est-à-dire que L'Association est bien, bans les locaux municipaux, celle au nom de qui sont libellés les chèques), ije suis tenu de démisionner ? Pour la clarté qui est rarement évidente lors d'un cumul de mandats, je peux en comprendre la nécéssité, mais est-ce une obligation ? Car, dès lors que l'Association remplit bien aux yeux de la Mairie le rôle qui lui est demandé, celle dernière peut-elle légalement demander cela ? car elle reconnait elle -même ne pas avoir de rôle consultatif sur les comptes (qui sont par ailleurs clairs et bien dissociés, comme je le disais dans mon 1er mail).
 Concernant le reversement des sommes percues à l'Entreprise, cela se fait-il sous la forme d'un simple "jeu d'écriture" dans les cahiers de l'Association, ou bien l'Assoc. doit-elle  également faire une déclaration aux impôts ? Bien qu'elle ne touche pas d'argent au passage. J'irai moi-même me renseigner aux impôts sur ce sujet, mais peut-être auriez-vous des éclaircissements à m'apporter ?
 vous en remerciant par avance,
 BernardTCC

Moos974 · Answer

Bonjour,

La liberté d'association est un droit pleinement reconnu : la mairie n'a pas a intervenir dans votre gestion autrement que pour vous demander de justifier de l'emploi des subventions, matériels...qu'elle octroi à l'association.

A défaut, il s'agirait d'une gestion de fait de la mairie, avec des conséquences juridiques importantes (action en requalification des contrats de travail par exemple).

En d'autres terme, vous n'êtes pas tenu de démissionner et seule votre AG peut vous y contraindre dans les conditions fixées par vos statuts.

Toutefois, le risque existe que la mairie fasse pression sur vous en refusant à l'association la mise à disposition de la salle a titre gratuit dans l'avenir, ou alors dans des créneaux horaires peu intéressants.... 

En ce qui concerne les "jeux d'écriture", s'ils sont possibles à l'intérieur d'une même comptabilité, à ma connaissance ils risquent de constituer des "faux" dans la mesure où ils ne retracent pas une réalité financière et comptable entre deux structures ou entités juridiques distinctes.

Prenez plus de renseignements auprès d'un centre de gestion ou d'un comptable.

Bon courage

BernardTCC · Answer

bonjour,
  et encore merci pour votre réponse claire. Je vais effectivement suivre vos conseils et me renseigner auprès d'un centre de gestion ou à la chambre de commerce à laquelle je suis rattaché.
 Je pensais effectivement que ma Mairie n'avait pas de droit d'"ingérence" dans le fonctionnement d'une Association et apprécie d'en avoir comfirmation.
concernant les "risques possibles" que vous soulevez, j'y ai pensé aussi, et cela pourrait poser problème dans la mesure où beaucoup d'adhérents de cette discipline sont des personnes qui sont fatiguées physiquement ou(et) psychiquement ,ou encore qui sont réellement malades et qui ont choisi plus précisément certains créneaux horaires qui leur conviennent. Et je ne voudrais pas qu'ils soient pénalisés !
 je serai assez tenté de couper la poire en deux et de proposer à ma femme de postuler le mandat de Président, car, bien qu'étant mari et femme, ce ne sera plus le même nom qui apparaîtra sur les 2 postes de responsabilité, mais je vais prendre le temps d'y réflèchir.
 Je vais aussi m'adresser aux impôts, car plusieurs avis valent mieux qu'un...
 Merci encore pour votre aide,
 bernardTCC

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