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4 réponses
Je ne sais pas ce qu'est une demande de non-renouvellement de bail ?
Émane-t-elle du locataire ou du propriétaire ?
Émane-t-elle du locataire ou du propriétaire ?
crusader_11
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7 mai 2010
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31 janv. 2009 à 15:37
31 janv. 2009 à 15:37
votre propriétaire à déja tacitement reconduire le bail je pense que c'est ce qu'il à l'intention de le faire car si non ; vous auriez reçu de sa part un courrier recommandé 6 mois avant vous siglnifiant votre congés donc maintenent vous devez effectuer un préavis de trois mois