Partage des biens mobiliers suite à divorce

Khayra - 30 janv. 2009 à 20:20 - Dernière réponse :  gilles
- 1 mars 2012 à 05:25
Bonjour,
Actuellement en divorce assez conflictuel, j'ai besoin d'aide car trés peu conseillée par mon avocate. voila ma situation, lors de la communautée nous avions deux véhicules (achetés sous la communauté) un pour lui réglé entièrement par lui et un à moi que je continue de payer (crédit en cours). mais voila lorsque que je me suis séparée je n'avais encore la carte grise du véhicule seulement la facture avec nos deux noms. le vendeur avait bien spécifié sur le certificat de céssion Mr et Mde , mon mari n'a jamais voulu faire la carte grise du véhicule. mon mari a réussi en s'introduisant dans mon véhicule à me prendre la carte grise du véhicule, il a recontacté le vendeur puis a refait une carte grise à son propore nom (du coup il a refait une autre clé), il a vendu les deux véhicules (pseudo-vente car ses frères et lui roulent avec) et moi je me retrouve sans véhicules et un crédit en cours. que puis je faire? quels sont les recours possibles? est ce que je peu faire quelque chose? est ce que j'aurais droit à quelque chose? j'en peux plus car j'ai du racheter un autre véhicule à crédit qui est actuellement en panne. pas les moyens de réparer. j'ai un enfant de 3 ans je travaille loin de mon domicile. la situation est trop compliquée, j'ai l'impresion qu'il n'y a aucune sécurité pour garantir les biens de chacun. voila ma petie histoire. Merci de m'aider.
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6 réponses

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Chevalier d'éon - 1 févr. 2009 à 03:40
+6
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Bonjour ou Bonsoir,

Tout simplement la réponse est contenue dans le Code civil, sous le chapitre "Régimes matrimoniaux" - article 1477 du Code civil : "Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets."

Il s'agit d'un recel de communauté.

Dans votre cas, il y a un élément matériel "les véhicules" et un élément intentionnel, la falsification des cartes grises, et la vente.

Ces deux véhicules dépendant de la communauté, votre "ex" a perdu tous ses droits "la moitié" de la valeur des deux véhicules, si ce sont les frères de votre "Ex" ont la carte grise à leurs noms, il y a en plus la qualité de "receleur".

Dans le partage a établir, les deux véhicules ou leur valeur vous appartiennent exclusivement.

Les règles les plus simples du partage de communauté sont bien mal connus et surtout par les donneurs de leçon, la morale avant toute chose, doit être efficace, il ne suffit de parler dans le vide.

Amicalement votre,
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
il vous reste a porter plainte au pres d un procureur pour escroquerie vue que vous avez la facture au nom de monsieur et madame ( a ne pas confondre avec monsieur ou madame) bonne change.
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Engo 1956 Messages postés vendredi 9 mai 2008Date d'inscription 1 novembre 2011 Dernière intervention - 30 janv. 2009 à 23:31
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Utile
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Lemprunt pour votre voiture a t il été fait pendant le mariage? Si oui, c'est une dette de la communauté, vous ne faites qu'avancer de l'argent pour la communauté.
Lors de la liquidation, il vous faudra dire combien vous avez versé et le tout vous sera restitué en avance sur la liquidation.
il apparait toutefois prudent de faire un courrier AR a votre ex (gardez copie et accusé de réception) pour lui signaler que depuis la séparation, vous continuez à assumer seule le remboursement du crédit.
Demandez dans ce même courrier (il faut trouver la tournure) à ce qu'il rembourse par anticipation le capital restant du, car il a vendu le véhicule (sans votre accord et en vous mettant en situation délicate).

Si la carte grise était au nom de Mr et Mme, il fallait vos deux signatures sur la vente...vous pourriez presque porter plainte pour vol! mais si cela fait déjà un moment...dur dur
Merci pour ces informations bien utiles et oui l'emprunt a été contracté pendant la communauté. Je vais faire ce que vous m'avez dit au point où j'en suis j'ai rien à perdre. pour info, j'ai voulu porter plainte quand il a vendu la voiture mais on m'a gentiment dit qu'il n'y avait pas de vol entre mari et femme. C'est génial !!! le mariage c'est bien quand tout va bien mais quand ça se gâte vaut mieux assurer ses arrières. Encore Merci
Engo 1956 Messages postés vendredi 9 mai 2008Date d'inscription 1 novembre 2011 Dernière intervention > khayra - 31 janv. 2009 à 22:25
Ah, encore un point:
Est-ce que l'assignation en divorce a été faite (ou par vous ou par lui, maxi trois mois après la non conciliation)?
Si non: La vente de la voiture est comptée comme une vente de la communauté et l'argent réputé être encaissé par la communauté (même s'il a été le seul à toucher l'argent). Et là, l'argent est perdu pour vous.
Si oui: Il a vendu à son profit seul un bien de la communauté, précisez le au notaire, cela viendra en déduction de sa part!

De même, si vous avez refait un emprunt avant l'assignation en divorce, c'est à la communauté de le payer!
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention > Engo 1956 Messages postés vendredi 9 mai 2008Date d'inscription 1 novembre 2011 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 02:04
Bonsoir ,


L'avantage du mariage, c'est justement de pouvoir prouver les apports de chacun dans la " communauté " ... Si Mr a vendu, sans votre accord, et surtout votre signature, un bien Mr ET Mme, surtout un véhicule dont le propriétaire est le payeur, et non le détenteur de la carte grise, donc vous-même, il vous devra dédommagement !

Beaucoup de gens croient que la carte grise est un certificat de " propriété ", pas du tout, il n'est que le certificat du véhicule, le propriétaire étant celui qui paye le véhicule ... A vous de démontrer que ce prêt X est payé par vous !

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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