Plus value sur vente de maison
mamounebelair
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 3 févr. 2009 à 19:40
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 3 févr. 2009 à 19:40
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tevanaa
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1 févr. 2009 à 13:42
1 févr. 2009 à 13:42
en fait cette maison, si j'ai bien compris, appartenait pour l'usufruit à votre père et pour la nue propriété à vos filles par suite de la donation de 1994
Votre père est exonéré de plus value car, pour lui, ce bien constitue sa résidence principale; à ce titre, exonération s'applique
pour vos filles, nue-propriétaires, pas d'exonération car cette maison n'est ni leur résidence principale, ni une propriété détenue depuis plus de quinze ans; donc elles sont taxables
les travaux ne sont déductibles, au réel, qu'à la condition qu'ils soient au nom de ceux qui en demande la déduction et que ces travaux aient eu pour but de créer de l'inexistant et non de remettre en état de l'existant;
sinon des travaux peuvent toutefois être déduits, forfaitairement, à hauteur de 15% de la valeur de ce bien donné en nue propriété
Votre père est exonéré de plus value car, pour lui, ce bien constitue sa résidence principale; à ce titre, exonération s'applique
pour vos filles, nue-propriétaires, pas d'exonération car cette maison n'est ni leur résidence principale, ni une propriété détenue depuis plus de quinze ans; donc elles sont taxables
les travaux ne sont déductibles, au réel, qu'à la condition qu'ils soient au nom de ceux qui en demande la déduction et que ces travaux aient eu pour but de créer de l'inexistant et non de remettre en état de l'existant;
sinon des travaux peuvent toutefois être déduits, forfaitairement, à hauteur de 15% de la valeur de ce bien donné en nue propriété
tevanaa
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3 févr. 2009 à 19:40
3 févr. 2009 à 19:40
15% de la valeur de la nue propriété donnée à vos filles telle qu'indiquée dans l'acte de donation de 94
2 févr. 2009 à 11:03