Delai maximal de vente
islande
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite savoir si il y a un texte précis avec un numéro de loi concernant le délai maximal de vente d'une maison pour échapper a la plus valus immobilière. Le compromis de vente peut-il être considéré comme la date officielle d'achat ? merci de votre réponse. Islande
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4 réponses
pour échapper à la plus value il faut être propriétaire de ce bien depuis au moins quinze ans; la date du point de départ de ce calcul est la date de l'acte authentique d'achat de ce bien et non la date d'un compromis
Dédé
Et si c'est une résidence Principal ?
ben vi, mais le monsieur pose la question sur la durée de détention pour être exonéré et non les divers cas d'exonération
islande, je viens de voir que ta question a déjà été posée sur un autre post mais d'une autre manière, savoir quel est le délai à partie du moment ou tu déménages pour considérer le bien fiscalement comme résidence principale et à ce titre être exonéré
le fisc n'admet pas plus de une année à compter du jour où tu quittes la résidence et l'acte autentique de venteet ce à titre dérogatoire
je n'ai jamais vu de cas où elle a admis la non taxation pour un délai supérieur à un an
le fisc n'admet pas plus de une année à compter du jour où tu quittes la résidence et l'acte autentique de venteet ce à titre dérogatoire
je n'ai jamais vu de cas où elle a admis la non taxation pour un délai supérieur à un an
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