delai maximal de vente

Question

Bonjour, je souhaite savoir si il y a un texte précis avec un numéro de loi concernant le délai maximal de vente d'une maison pour échapper  a la plus valus immobilière. Le compromis de vente  peut-il être considéré comme la date officielle d'achat ? merci de votre réponse. Islande

tevanaa · Answer

pour échapper à la plus value il faut être propriétaire de ce bien depuis au moins quinze ans; la date du point de départ de ce calcul est la date de l'acte authentique d'achat de ce bien et non la date d'un compromis

tevanaa · Answer

ben vi, mais le monsieur pose la question sur la durée de détention pour être exonéré et non les divers cas d'exonération

tevanaa · Answer

islande, je viens de voir que ta question a déjà été posée sur un autre post mais d'une autre manière, savoir quel est le délai à partie du moment ou tu déménages pour considérer le bien fiscalement comme résidence principale et à ce titre être exonéré
le fisc n'admet pas plus de une année à compter du jour où tu quittes la résidence et l'acte autentique de venteet ce à titre dérogatoire
je n'ai jamais vu de cas où elle a admis la non taxation pour un délai supérieur à un an

tevanaa · Answer

dédé, islande à vendu sa maison alors qu'elle n'était plus sa résidence principale depuis plus d'un an ! il avait déménagé depuis plus d'un an le jour ou l'acte de vente a été régularisé !

Delai maximal de vente

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