A voir également:
- Loi scellier et RT 2005
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
6 réponses
j'aime toute l'ambiguité de cette mesure !
Vous devez investir, vous cherchez un programme qui tienne la route locativement, mais le zonage n'est pas définitif.
Vous prenez le risque de choisir un programme. L'arrété du nouveau zonage passe enfin le 03/05/09 au JO pour entrée en vigueur le lendemain aprés des semaines d'attente, ensuite il a problème avec les normes RT 2000 et RT 2005.
C'est bon en RT 2000 si le permis de construire est délivré avant le 01/09/2006 et ensuite c'est le RT 2005 qui s'applique, sauf que le délai de construction donc de validité est de deux ans maximum pour tous les programmes donc le 01/09/08, c'est plus valable pour votre RT 2000 et hors elligibilité car il se trouve terminé en 2008 même invendu et pas en 2009 ! Retour à la case départ.
Par dessus tout celà, vous avez les promoteurs et leurs commerciaux qui pataugent dans les textes, les notaires qui se mélangent les pinceaux malgré le cridoc de Lyon, une énorme pagaille et devant tout ça, des clients qui veulent investir et qui se demandent si tout ne va pas être remis en cause par leur inspecteur du fisc trop zélé.
Bon courage pour bénéficier de la carotte fiscale sur vos revenus de 2009, les programmes élligibles présentant toutes les garanties et de zonage et de norme semblent s'amenuiser au fil des jours et si rien n'est fait pour renseigner sérieusement les investisseurs et clarifier la situation, je crains que beaucoup de promoteurs restent avec leur stock d'invendus sur les bras !
Vous devez investir, vous cherchez un programme qui tienne la route locativement, mais le zonage n'est pas définitif.
Vous prenez le risque de choisir un programme. L'arrété du nouveau zonage passe enfin le 03/05/09 au JO pour entrée en vigueur le lendemain aprés des semaines d'attente, ensuite il a problème avec les normes RT 2000 et RT 2005.
C'est bon en RT 2000 si le permis de construire est délivré avant le 01/09/2006 et ensuite c'est le RT 2005 qui s'applique, sauf que le délai de construction donc de validité est de deux ans maximum pour tous les programmes donc le 01/09/08, c'est plus valable pour votre RT 2000 et hors elligibilité car il se trouve terminé en 2008 même invendu et pas en 2009 ! Retour à la case départ.
Par dessus tout celà, vous avez les promoteurs et leurs commerciaux qui pataugent dans les textes, les notaires qui se mélangent les pinceaux malgré le cridoc de Lyon, une énorme pagaille et devant tout ça, des clients qui veulent investir et qui se demandent si tout ne va pas être remis en cause par leur inspecteur du fisc trop zélé.
Bon courage pour bénéficier de la carotte fiscale sur vos revenus de 2009, les programmes élligibles présentant toutes les garanties et de zonage et de norme semblent s'amenuiser au fil des jours et si rien n'est fait pour renseigner sérieusement les investisseurs et clarifier la situation, je crains que beaucoup de promoteurs restent avec leur stock d'invendus sur les bras !
Fil 33
Messages postés
573
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
293
28 janv. 2009 à 21:14
28 janv. 2009 à 21:14
Bonjour
Pour la VEFA le promoteur est tenu à la livraison de fournir un DPE "neuf" qui devrait normalement être plus que correct car respectant la RT 2005 qui s'applique aux constructions neuves dont le PC est postérieur au 01/09/06
Cordialement
Pour la VEFA le promoteur est tenu à la livraison de fournir un DPE "neuf" qui devrait normalement être plus que correct car respectant la RT 2005 qui s'applique aux constructions neuves dont le PC est postérieur au 01/09/06
Cordialement
Bonjour,
Nous avons receptionné notre maison en nov.2007, le perùmis de construire est de 17/02/2007, le constructeur a noté conforme RT 2005 sur le contrat CCMI concernant l' électricité+ chauffage conformes au normes PROMOTELEC VIVRELEC.
Doit-il nous fournir le DPE, une attestation émanant d'un spécialiste conformité à la RT2005? et pour la charpente doit-il nous fournir l'attestation?
Merci
Nous avons receptionné notre maison en nov.2007, le perùmis de construire est de 17/02/2007, le constructeur a noté conforme RT 2005 sur le contrat CCMI concernant l' électricité+ chauffage conformes au normes PROMOTELEC VIVRELEC.
Doit-il nous fournir le DPE, une attestation émanant d'un spécialiste conformité à la RT2005? et pour la charpente doit-il nous fournir l'attestation?
Merci
Bonsoir,
Dans mon cas personnel le projet d'acte du notaire mentionne que le DPE de mon acquisition en VEFA n'est pas nécessaire selon l'article 2 du decret 2006 1147 du 14/09 2006, car le depot du PC DU 12/08/2006 est anterieur au 30 /06/2007.
Le promoteur m'assure par contre de presenter la certitude du projet en RT 2005.
Je n'ai à ce jour aucune garantie pour bénéficier de la loi scellier sur cette RT 2005.
Qu'en pensez vous ?.
Je dois signer chez le notaire en fin de cette semaine.!!
Merci de vos conseils.
Mars.
Dans mon cas personnel le projet d'acte du notaire mentionne que le DPE de mon acquisition en VEFA n'est pas nécessaire selon l'article 2 du decret 2006 1147 du 14/09 2006, car le depot du PC DU 12/08/2006 est anterieur au 30 /06/2007.
Le promoteur m'assure par contre de presenter la certitude du projet en RT 2005.
Je n'ai à ce jour aucune garantie pour bénéficier de la loi scellier sur cette RT 2005.
Qu'en pensez vous ?.
Je dois signer chez le notaire en fin de cette semaine.!!
Merci de vos conseils.
Mars.
Bonjour Mars,
vous devez deja signer chez le notaire, quand avez vous signé votre contrat de reservation ?
La loi stipule clairement que les logements devront repondre a une norme thermique selon le code de la construction L111-9 mais a aucun moment exige la RT 2005
En revanche pour les particuliers qui constuisent eux meme leur logement c'est bien precisé noir sur blanc qu'ils devront avoir déposé leur permis à partir de 01/2009. donc RT 2005.
Je suis en etroite collaboration avec des promoteurs, la circulaire des promoteurs precise lque es programmes elligibles sont soit en RT 2000 ou RT 2005.
Par contre ceux qui signent en RT 2000 devront signer leur contrat de resa en 2009 et l'acte avant le decret.
Nul n'est censé ignorer la loi et dans ce cas aucune precision officielle dans un sens ou dans l'autre n'est ecrite donc nous n'allons pas a l'encontre de la loi jusqu'a ce que ce decret parraisse.
Croyez vous que des grands promoteurs s'amuseraient a commercialiser en loi scellier et prendre le risque sur des milliers de contrat ?
Je suis quand meme curieurse de savoir quel boso s'est reveillé un matin et a decreté que c t RT 2005.
D2I INVEST
vous devez deja signer chez le notaire, quand avez vous signé votre contrat de reservation ?
La loi stipule clairement que les logements devront repondre a une norme thermique selon le code de la construction L111-9 mais a aucun moment exige la RT 2005
En revanche pour les particuliers qui constuisent eux meme leur logement c'est bien precisé noir sur blanc qu'ils devront avoir déposé leur permis à partir de 01/2009. donc RT 2005.
Je suis en etroite collaboration avec des promoteurs, la circulaire des promoteurs precise lque es programmes elligibles sont soit en RT 2000 ou RT 2005.
Par contre ceux qui signent en RT 2000 devront signer leur contrat de resa en 2009 et l'acte avant le decret.
Nul n'est censé ignorer la loi et dans ce cas aucune precision officielle dans un sens ou dans l'autre n'est ecrite donc nous n'allons pas a l'encontre de la loi jusqu'a ce que ce decret parraisse.
Croyez vous que des grands promoteurs s'amuseraient a commercialiser en loi scellier et prendre le risque sur des milliers de contrat ?
Je suis quand meme curieurse de savoir quel boso s'est reveillé un matin et a decreté que c t RT 2005.
D2I INVEST
Bonjour,
non ca n'est pas le DPE qu'il faut fournir mais la RT 2000 ou RT 2005, lors
que vous allez faire votre declaration en 2010 pour vos revenus 2009 il fau
dra fournir aux impots la RT mais les elements necessaires vont se pre
ciser avec le decret.
Le DPE, effectivement certains promoteurs vous dirons qu'il n'ont pas a le
fournir dans le cas pratique si vous mettez votre apt en gestion lors de la
mise en place du locataire vous devrez fournir le DPE au locataire donc obligatoire.
Vous avez signé avec quel promoteur ?
D2I INVEST
non ca n'est pas le DPE qu'il faut fournir mais la RT 2000 ou RT 2005, lors
que vous allez faire votre declaration en 2010 pour vos revenus 2009 il fau
dra fournir aux impots la RT mais les elements necessaires vont se pre
ciser avec le decret.
Le DPE, effectivement certains promoteurs vous dirons qu'il n'ont pas a le
fournir dans le cas pratique si vous mettez votre apt en gestion lors de la
mise en place du locataire vous devrez fournir le DPE au locataire donc obligatoire.
Vous avez signé avec quel promoteur ?
D2I INVEST
Laurent_Rueil
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2009
2
9 févr. 2009 à 12:19
9 févr. 2009 à 12:19
Bonjour
En guise de réponse, j'ai une question : la loi Scellier ne s'applique t elle qu'aux batiments en RT2005 ?
J'envisage d'acheter un batiment en RT2000, car le permis de construire a été déposé avant le 01/09/06
Merci d'avance
Laurent
En guise de réponse, j'ai une question : la loi Scellier ne s'applique t elle qu'aux batiments en RT2005 ?
J'envisage d'acheter un batiment en RT2000, car le permis de construire a été déposé avant le 01/09/06
Merci d'avance
Laurent
Bonjour,
Pouvez-vous me dire où vous avez trouvé l'information (texte ou article de loi ?) que pour profiter de la loi Scellier, le permis de construire doit être délivré aprés septembre 2006 ?
Merci
Pouvez-vous me dire où vous avez trouvé l'information (texte ou article de loi ?) que pour profiter de la loi Scellier, le permis de construire doit être délivré aprés septembre 2006 ?
Merci
Le seul texte officiel est "dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation", c'est-à-dire qui respectent la réglementation thermique applicable, laquelle est déterminée selon la date de dépôt de demande de permis de construire (la rt 2000 s'applique aux PC dont la demande a été déposée après le 1/06/01 et la rt 2005 aux pc dont la demande a été déposée après le 1/09/06)... dixit une circulaire du service juridique de la FPC
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
j'ai été démarché comme certains pour bénéficier de l'application de cette loi, je me pose plusieurs questions :
- est-ce qu'il est possible de revendre le bien acheté en Scellier avant la fin des 9 années ?
- si oui quelles en sont les contraintes (en-dehors des indemnités de remboursement anticipé) ?
- j'ai un projet de changement de logement personnel (propriétaire) d'ici 4 à 5 ans, pensez-vous que celà puisse être intéressant d'investir dans une scellier (impôts ~5000€/ans) ?
Merci.
j'ai été démarché comme certains pour bénéficier de l'application de cette loi, je me pose plusieurs questions :
- est-ce qu'il est possible de revendre le bien acheté en Scellier avant la fin des 9 années ?
- si oui quelles en sont les contraintes (en-dehors des indemnités de remboursement anticipé) ?
- j'ai un projet de changement de logement personnel (propriétaire) d'ici 4 à 5 ans, pensez-vous que celà puisse être intéressant d'investir dans une scellier (impôts ~5000€/ans) ?
Merci.
NON tu ne peux pas revendre sans rembourser les impôts gagnés...
seuls cas : décès, invalidité, licenciement.
Attention aux surfacturations sous prétexte de défiscalisation également, je bossais avant dans une boîte spécialisée mais comme je trouvais que les prix pratiqués étaient trop élevés j'ai arrêté et je met maintenant directement en contact mes clients et les promoteurs pour qu'ils aient les prix réels du marchés ;)
seuls cas : décès, invalidité, licenciement.
Attention aux surfacturations sous prétexte de défiscalisation également, je bossais avant dans une boîte spécialisée mais comme je trouvais que les prix pratiqués étaient trop élevés j'ai arrêté et je met maintenant directement en contact mes clients et les promoteurs pour qu'ils aient les prix réels du marchés ;)
Je vois que vous avez besoin de conseils en ce qui concerne la défiscalisation dont l’investissement scellier, je suis conseillère en immobilier, défiscalisation et placement. Je suis à votre disposition si vous voulez des conseils par mail ou par téléphone.
nous avons signé un contrat préliminaire de réservation pour acheter un appart en VEFA chez K&B, avant la signature j'avais contacté le promoteur pour lui demander confirmer que je suis bien dans les conditions defiscalisation scellier, quelle certificat RT2000 ou RT2005?, et depuis 6 jours pas de toujours pas de réponse écrit du notaire du promoteur, seulement par tél "en principe oui" - le pc a été obtenu le 28/10/2005 puis un modificatif accordé en 2006 (changement nb de logements) un nouveau modificatif en cours (?). le délai de rétractation se termine aujourd'hui minuit, et je n'ai toujours pas l'info si sommes nous éligible au scellier 25% ou 20% avec la nouvelle loi de finance 2010- sous quelle norme RT2000 ou RT2005 du fait des modif de permis de construire ?
De plus nous avons recu un mail du notaire hier qui texto est le suivant "Il se pose aujourd’hui un problème concernant le parking que vous envisagez d’acheter. En effet, celui-ci n’est pas créé dans le règlement de copropriété/état descriptif de division. Ce lot doit faire l’objet d’un modificatif du règlement de copropriété avec nouvelle demande de permis construire. Je ne pense pas que cet acte soit régularisé avant la fin de l’année compte tenu des délais". il s'avère que nous avons signé des plans pour le parking qui ne sont ceux actuels ? 1) est que notre contrat de réservation est caduque ? quel impact de ce report de délai sur la défiscalisation ? est que c'est la date de signature du contrat qui fait foi ou l'acte authentique doit être signé avant le 31/12/2009.
Nous sommes désespérés, j'ai appelé mon notaire habituelle qui m'a conseillé de tout annuler mais cela ne m'aide pas il ne sais pas me renseigner sur le scellier... nous ne savons plus que faire... ni a qui s'adresser votre avis éclairé est notre dernier recours avant une sage décision d'annuler dans le doute
De plus nous avons recu un mail du notaire hier qui texto est le suivant "Il se pose aujourd’hui un problème concernant le parking que vous envisagez d’acheter. En effet, celui-ci n’est pas créé dans le règlement de copropriété/état descriptif de division. Ce lot doit faire l’objet d’un modificatif du règlement de copropriété avec nouvelle demande de permis construire. Je ne pense pas que cet acte soit régularisé avant la fin de l’année compte tenu des délais". il s'avère que nous avons signé des plans pour le parking qui ne sont ceux actuels ? 1) est que notre contrat de réservation est caduque ? quel impact de ce report de délai sur la défiscalisation ? est que c'est la date de signature du contrat qui fait foi ou l'acte authentique doit être signé avant le 31/12/2009.
Nous sommes désespérés, j'ai appelé mon notaire habituelle qui m'a conseillé de tout annuler mais cela ne m'aide pas il ne sais pas me renseigner sur le scellier... nous ne savons plus que faire... ni a qui s'adresser votre avis éclairé est notre dernier recours avant une sage décision d'annuler dans le doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2009 à 17:39
tu as l'air d'y comprendre qque chose, moi pas, et mon notaire et mon promoteur (K&B) encore moins.
D'après le "Bulletin officiel des impôts" n°52 du 15 mai 2009 sur la loi Scellier aux paragraphes 14 à 18, il semblerait que les logements soumis à la RT 2000 ne sont pas soumis à justificatif de respect de la RT.
Par contre, pour ceux soumis à la RT 2005 (PC déposé après le 31 08 2006, ce qui est mon cas), il semble que l'on devra produire un justificatif lors de la déclaration d'impôt de 2010.
Mon promoteur et son notaire se disent dans l'incapacité de me fournir un tel justificatif : "le décret définissant la RT 2005 n'étant pas sorti".
Je dois signer chez le notaire dans les jours à venir, et je sens que je n'aurai pas de justificatif avant (ni mêmle de certitude que mon logement soit conforme).
Et je crains que le fisc m'en demande un à la déclaration de 2010.
Qu'en penses tu ?
12 juil. 2009 à 22:59
la nouvelle zone de zonage publiée au JO du 3 mai 2009 évoque le respect de la norme RT2005 pour être éligible à la loi Scellier, mais il s'agirait d'un arrété, et c'est là que les notaires semblent nous dire que ce n'est pas le décret qui lui ne viendrait pas avant 2010 sans doute ?
Savoir quelle est la différence entre les deux termes, puisqu'il s'agit des mêmes choses pour les néophytes en droit que nous sommes, là est toute l'ambiguité de cette loi qui semble avoir été faite à la hâte !
Si décret, il doit y avoir, en attente de sa parution, aucune exigeance de norme ne sera appliquée avant la parution dudit décret !
J'ai moi même signé pour un invendu livraison immédiate en espérant que la déduction fiscale ne soit pas qu'une carotte innaccessible.
23 juil. 2009 à 11:08
Mon promoteur vient de me fournir l'attestation RT 2005, cependant l'application reste vague. D'après l'étude de l'Article 199 septvicies du CGI. La norme RT2005 devrait permettre l'avantage fiscal, cependant, lors de la sortie de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Il faudra respecter les dispositions, je pense RT2010. Donc j'ai demandé au promoteur de me faire une attestation comme quoi il s'engager à respecter l'art199 du CGI.
voila la lettre :
La SARL XXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX sous le numéro SIRET XXXXXXXXXX s’engage :
D’une part à livrer un appartement dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation afin que le logement soit conforme aux prescription de l’article 199 septvicies du Code Général des impôts ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au présent article au moment de la signature de l’acte.
D’autre part s’engage à livrer le logement au plus tard le 31 décembre 2010 afin que l’acquisition du logement ouvre droit au propriétaire au taux de réduction d’impôt égal à 25% du prix de revient du logement répartie sur neuf années prévu au IV de l’article 199 septvicies du Code général des impôts.
En cas de non respect du présent engagement, La SARL XXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX sous le numéro SIRET XXXXXXXXXX s’engage à compenser l’acquéreur des préjudices causés par ce non respect du présent engagement
1 nov. 2009 à 12:00
Si oui, il devait avoir un sacré stock d'invendus !