Remboursement frais de transports en commun
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maxou2009
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Bonjour
j’aimerais savoir à qui s’applique cette nouvelle loi ? Car je pensais que le remboursement par les sociétés des titres de transports en commun DOMICILE-TRAVAIL s’appliquait maintenant à tout le monde même, si comme moi, j’habites en province (LE MANS) et je travail à Paris (Neuilly-sur-Seines).
J’ai posé la question à la DRH de mon entreprise qui m’a répondu cela :
" L'esprit de la loi est d'étendre à la province ce qui se pratique en région parisienne, à savoir le remboursement à hauteur de 50% des frais d'abonnement transport en commun pour les salariés vivant en région parisienne ou à hauteur de 50% d'un abonnement 6 zones pour les salariés vivant en dehors de la région parisienne.
Cette disposition s'applique dorénavant aux salariés vivant en province ET travaillant en province ET utilisant les transports.
Votre situation est différente : vous travaillez à Neuilly et vivez en province. Cette loi n'a pas pour vocation de faire porter par l'entreprise le choix de vie d'un collaborateur.
La disposition n'est donc pas applicable à votre situation."
Mais je ne suis pas sur que la réponse car je pensais justement que cela s'appliquait maintenant à tout le monde
Merci de votre réponse
j’aimerais savoir à qui s’applique cette nouvelle loi ? Car je pensais que le remboursement par les sociétés des titres de transports en commun DOMICILE-TRAVAIL s’appliquait maintenant à tout le monde même, si comme moi, j’habites en province (LE MANS) et je travail à Paris (Neuilly-sur-Seines).
J’ai posé la question à la DRH de mon entreprise qui m’a répondu cela :
" L'esprit de la loi est d'étendre à la province ce qui se pratique en région parisienne, à savoir le remboursement à hauteur de 50% des frais d'abonnement transport en commun pour les salariés vivant en région parisienne ou à hauteur de 50% d'un abonnement 6 zones pour les salariés vivant en dehors de la région parisienne.
Cette disposition s'applique dorénavant aux salariés vivant en province ET travaillant en province ET utilisant les transports.
Votre situation est différente : vous travaillez à Neuilly et vivez en province. Cette loi n'a pas pour vocation de faire porter par l'entreprise le choix de vie d'un collaborateur.
La disposition n'est donc pas applicable à votre situation."
Mais je ne suis pas sur que la réponse car je pensais justement que cela s'appliquait maintenant à tout le monde
Merci de votre réponse
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21 réponses
bonjour Maxou,
Désolé de te le dire mais , ton employeur est doucement en train de "t'entuber" (désolé pour le mot, je n'en ai pas trouvé d'autres).
voici la loi , elle n'est pas très difficile à comprendre :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
En aucun cas il n'est mentionné que cette nouvelle loi ne s'applique qu'en province, imagine alors une loi pour le poitou chanrente par ci et une pour le nord pas de calais par là !!!
sache qu'elle a été surtout faite pour les milliers de provinciaux qui bossent à Paris, ville trop centralisée pour les emplois.
Un conseil:
1/ si tu as un délégué du personnel passe par lui pour officialiser ta demande. tu dois être pris en charge à 50% ce qui j'en suis sure te ferais du bien.
2/ ne te laisse pas faire, tu as a faire à des margoulins
bon courage
Désolé de te le dire mais , ton employeur est doucement en train de "t'entuber" (désolé pour le mot, je n'en ai pas trouvé d'autres).
voici la loi , elle n'est pas très difficile à comprendre :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
En aucun cas il n'est mentionné que cette nouvelle loi ne s'applique qu'en province, imagine alors une loi pour le poitou chanrente par ci et une pour le nord pas de calais par là !!!
sache qu'elle a été surtout faite pour les milliers de provinciaux qui bossent à Paris, ville trop centralisée pour les emplois.
Un conseil:
1/ si tu as un délégué du personnel passe par lui pour officialiser ta demande. tu dois être pris en charge à 50% ce qui j'en suis sure te ferais du bien.
2/ ne te laisse pas faire, tu as a faire à des margoulins
bon courage
"Puis-je déménager en province, et mettre mon patron sous le fait accompli ? Sachant que lors de mon embauche j'habitais déjà en région parisienne. "
Oui, le choix du domicile releve de la vie privée, et de la meme facon si abonnement il y a il sera pris en charge à 50%. A moins que votre contrat de travail ait prévu une clause de résidence valable, vous pouvez déménager ou vous voulez.
Oui, le choix du domicile releve de la vie privée, et de la meme facon si abonnement il y a il sera pris en charge à 50%. A moins que votre contrat de travail ait prévu une clause de résidence valable, vous pouvez déménager ou vous voulez.
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Merci beaucoup pour ta réponse.
C'est bien ce que je pensais mais je voulais un avis sur la question.
@+
C'est bien ce que je pensais mais je voulais un avis sur la question.
@+
bonjour,
j'ai exactement le même problème, j'habite à Evreux et travaille sur paris. J'ai une abonnement SNCF mensuel mais ne suis remboursée pour le moment que sur la base de la carte orange. Et pourtant je travaille dans un grand groupe d'assurances AXA. Et pour le moment rien de neuf........ Ils sont en train de chercher le moyen de contourner la loi.
j'ai exactement le même problème, j'habite à Evreux et travaille sur paris. J'ai une abonnement SNCF mensuel mais ne suis remboursée pour le moment que sur la base de la carte orange. Et pourtant je travaille dans un grand groupe d'assurances AXA. Et pour le moment rien de neuf........ Ils sont en train de chercher le moyen de contourner la loi.
Salut Marie,
Courage après une lutte acharnée avec ma DRH j'ai enfin réussi a avoir le remboursement à hauteur de 50% de mon abonnement mensuel. ma RH ne veut pas me rembourser les réservations mais l'abonnement c'est déjà pas mal et en plus il me rembourse 50% de ma carte orange. Dans le train j'ai des amis qui boss chez AXA et les négociations sont en cours. Je te tiendrais au courant si cela évolue ou si j'entends des choses chez AXA.
@+
Courage après une lutte acharnée avec ma DRH j'ai enfin réussi a avoir le remboursement à hauteur de 50% de mon abonnement mensuel. ma RH ne veut pas me rembourser les réservations mais l'abonnement c'est déjà pas mal et en plus il me rembourse 50% de ma carte orange. Dans le train j'ai des amis qui boss chez AXA et les négociations sont en cours. Je te tiendrais au courant si cela évolue ou si j'entends des choses chez AXA.
@+
Bonjour Maxou,
Merci de ton aide car je n'ai rien de nouveau. La DRH reste sourde.
Il parait qu'il y a une circulaire ajoutée au decret pour les personnes faisant un trajet province paris tous les jours. Il faudrait alors prouver à l employeur que nous habitons en province pour non convenance personnelle.
A + si tu as du nouveau.
Merci de ton aide car je n'ai rien de nouveau. La DRH reste sourde.
Il parait qu'il y a une circulaire ajoutée au decret pour les personnes faisant un trajet province paris tous les jours. Il faudrait alors prouver à l employeur que nous habitons en province pour non convenance personnelle.
A + si tu as du nouveau.
Bonjour,
J'ai une petite question concernant l'application de ce texte de loi que j'attendais depuis quelques temps... J'habite actuellement en grande couronne car à l'époque où j'ai commencé à travailler le TGV Est n'existait pas... Je souhaite me rapprocher de ma région d'origine et habiter à Reims (théoriquement à 45 min de paris en TGV).
Puis-je déménager en province, et mettre mon patron sous le fait accompli ? Sachant que lors de mon embauche j'habitais déjà en région parisienne.
Pour information, l'abonnement quotidien TGV Reims/Paris est 433 €/mensuel en 2nde classe. Le remboursement de la moitié de cet abonnement sera non négligable pour moi.
Merci pour aide.
J'ai une petite question concernant l'application de ce texte de loi que j'attendais depuis quelques temps... J'habite actuellement en grande couronne car à l'époque où j'ai commencé à travailler le TGV Est n'existait pas... Je souhaite me rapprocher de ma région d'origine et habiter à Reims (théoriquement à 45 min de paris en TGV).
Puis-je déménager en province, et mettre mon patron sous le fait accompli ? Sachant que lors de mon embauche j'habitais déjà en région parisienne.
Pour information, l'abonnement quotidien TGV Reims/Paris est 433 €/mensuel en 2nde classe. Le remboursement de la moitié de cet abonnement sera non négligable pour moi.
Merci pour aide.
Salut Marie
Ben à ce que je vois cela n'avance pas trop pour ton remboursement!
Cela a donné quoi pour toi à la commission de ton CE.
J'espère qu'enfin tu as pu obtenir gain de cause et sache qu'ils sont obligés de te rembourser avec effet rétroactif depuis janiver car la loi a été voté le 1er janvier 2009 donc ne les lâches pas :-)
@++
Ben à ce que je vois cela n'avance pas trop pour ton remboursement!
Cela a donné quoi pour toi à la commission de ton CE.
J'espère qu'enfin tu as pu obtenir gain de cause et sache qu'ils sont obligés de te rembourser avec effet rétroactif depuis janiver car la loi a été voté le 1er janvier 2009 donc ne les lâches pas :-)
@++
Marie,
Tu es chez AXA à quel endroit exactement car je prends le train avec un gars qui est au Mans et qui boss chez AXA à la Défense et de souvenir il me disait qu'il avait déjà le remboursement ? Je vais quand même lui demander confirmation :-)
Maxou
Tu es chez AXA à quel endroit exactement car je prends le train avec un gars qui est au Mans et qui boss chez AXA à la Défense et de souvenir il me disait qu'il avait déjà le remboursement ? Je vais quand même lui demander confirmation :-)
Maxou
Maxou,
Je suis à AXA CORPORATE SOLUTIONS paris 9ème et nous sommes plusieurs dans le même cas.
AXA france (le siège) fait la sourde oreille. Et pourtant le PDG Mr DE CASTRIES est un ami de Mr Sarkozi.
A+ Merci encore si tu as des news.
Je suis à AXA CORPORATE SOLUTIONS paris 9ème et nous sommes plusieurs dans le même cas.
AXA france (le siège) fait la sourde oreille. Et pourtant le PDG Mr DE CASTRIES est un ami de Mr Sarkozi.
A+ Merci encore si tu as des news.
Marie
De ce qu'il m'avait dit c'est que tout avait été remis à plat concernant les rembourssements de frais de déplacement chez AXA.
Malheureusement le fait que ton DG connaisse Sarkozy n'est pas une aide pour avoir l'application des lois ;-))
courage!
@++
De ce qu'il m'avait dit c'est que tout avait été remis à plat concernant les rembourssements de frais de déplacement chez AXA.
Malheureusement le fait que ton DG connaisse Sarkozy n'est pas une aide pour avoir l'application des lois ;-))
courage!
@++
Anthony,
Oui je suis dans une grosse boite mais même j'étais dans une petite boite ils sont obligés de rembourser les frais de transports en commun MAISON-BOULOT comme l'indique la loi passée au 1er janvier 2009
Maxou
Oui je suis dans une grosse boite mais même j'étais dans une petite boite ils sont obligés de rembourser les frais de transports en commun MAISON-BOULOT comme l'indique la loi passée au 1er janvier 2009
Maxou
en tout cas le texte de loi ne précise pas privé ou public donc cela s'applique normalement pour tout le monde.
Maxou
Maxou
Bonjour
J'ai fait intervenir les dp. reunion passée cette semaine, la direction campe sur leurs positions soi remboursement a hauteur de la carte orange.
j'ai des justifs medicaux pour faire valoir le caractère professionnel dans le cadre trajet domicile travail province paris.
il est fort probable que je fasse intervenir l'inspection du travail.
le pire dans mon cas c'est que la société mere applique la loi comme tout le monde la comprend.
Si vous avez des conseils a me donner ca serait avec plaisir
J'ai fait intervenir les dp. reunion passée cette semaine, la direction campe sur leurs positions soi remboursement a hauteur de la carte orange.
j'ai des justifs medicaux pour faire valoir le caractère professionnel dans le cadre trajet domicile travail province paris.
il est fort probable que je fasse intervenir l'inspection du travail.
le pire dans mon cas c'est que la société mere applique la loi comme tout le monde la comprend.
Si vous avez des conseils a me donner ca serait avec plaisir
Bonjour à tous,
Je viens enfin d'obtenir le remboursement à 50 % de mes frais de transport avec effet rétro actif depuis le mois de juin. J'ai du faire intervenir les syndicats mais il faut tenir bon et ne pas lâcher prise. C'est la loi. L'employeur doit l'appliquer. Maintenant nous allons nous battre pour obtenir le remboursement depuis le mois de janvier 2009.
Bon courage à tous. Je vous tiens au courant si j'ai des nouvelles.
A+
Je viens enfin d'obtenir le remboursement à 50 % de mes frais de transport avec effet rétro actif depuis le mois de juin. J'ai du faire intervenir les syndicats mais il faut tenir bon et ne pas lâcher prise. C'est la loi. L'employeur doit l'appliquer. Maintenant nous allons nous battre pour obtenir le remboursement depuis le mois de janvier 2009.
Bon courage à tous. Je vous tiens au courant si j'ai des nouvelles.
A+
Bonjour Marie,
Moi aussi j'aimerais connaitre la réponse, car j'ai le même soucis a savoir le remboursement rétro actif des transports depuis janvier...
En allant voir ma RH elle m'a refuser le remboursement rétro actif. Nous sommes donc également passé par les Delegués du personnel et toujours rien... Quand j'ai appelé l'inspection du travail et l'URSSAF il m'ont dit que le recours était les prud'hommes mais bon ça fais un peu beaucoup !!
J'espère avoir bien compris ton problème et qu'il ressemble bien au mien !
Merci pour les réponses.
Moi aussi j'aimerais connaitre la réponse, car j'ai le même soucis a savoir le remboursement rétro actif des transports depuis janvier...
En allant voir ma RH elle m'a refuser le remboursement rétro actif. Nous sommes donc également passé par les Delegués du personnel et toujours rien... Quand j'ai appelé l'inspection du travail et l'URSSAF il m'ont dit que le recours était les prud'hommes mais bon ça fais un peu beaucoup !!
J'espère avoir bien compris ton problème et qu'il ressemble bien au mien !
Merci pour les réponses.
Bonjour
Tu as deja bien avancé!
L'inspection a tort des qu'une loi est passée elle rentre en vigueur...pas besoin d'aller aux prudhommes
meme mon employeur qui ne l'applique pas a dit si elle devait l'appliquer comme tel on le comprend, ca sera retroactif
Tu as deja bien avancé!
L'inspection a tort des qu'une loi est passée elle rentre en vigueur...pas besoin d'aller aux prudhommes
meme mon employeur qui ne l'applique pas a dit si elle devait l'appliquer comme tel on le comprend, ca sera retroactif
je regrette mais perso, je considère qu'il n'y a pas d'effet rétro actif sur le remboursement partiel des frais de transport
la loi est explicite en ce sens
il appartient au salarié de demander à son employeur la prise en charge partielle de son transport pour se rendre à son travail en lui apportant le justificatif...
la loi est explicite en ce sens
il appartient au salarié de demander à son employeur la prise en charge partielle de son transport pour se rendre à son travail en lui apportant le justificatif...
Bonsoir
c'est d'une logique! qd une loi s'applique c'est a partir de cette date qu'on prend a compte le remboursement
si il demenage apres bien sur c depuis la date de son demenagement
si c'est avant le passage de la loi c'est donc la date de la loi qui fait foi!
c'est d'une logique! qd une loi s'applique c'est a partir de cette date qu'on prend a compte le remboursement
si il demenage apres bien sur c depuis la date de son demenagement
si c'est avant le passage de la loi c'est donc la date de la loi qui fait foi!
Bonjour à tous,
J'ai remarqué sur ce forum bon nombre de remarques intéressantes concernant la loi sur les transports en commun, mais j'aurais besoin de votre avis sur un cas particulier:
Je pense le train de Lyon à Villefranche tous les jours, puis ma voiture pour faire les 3 kilomètres restants jusqu'à mon lieu de travail.
Lorsque j'ai demandé au DAF des informations sur le remboursement à 50% des frais de transport, il m'a répondu que "la société n'est pas située à côté d'un arrêt de transport en commun (en l'occurence, des bus à Villefranche) et donc que l'employeur n'a aucune obligation pour le remboursement des frais de transport."
Effectivement, il n'y a pas d'arrêt de bus à proximité, c'est bien pour cela que je prends ma voiture depuis la gare!
En faisant mes recherches sur les différents liens évoqués dans ce forum, je ne trouve pas cette "exception" évoquée par le DAF.
Suis-je en train de me faire endormir par mon employeur? Que lui répondre?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Salutations,
J'ai remarqué sur ce forum bon nombre de remarques intéressantes concernant la loi sur les transports en commun, mais j'aurais besoin de votre avis sur un cas particulier:
Je pense le train de Lyon à Villefranche tous les jours, puis ma voiture pour faire les 3 kilomètres restants jusqu'à mon lieu de travail.
Lorsque j'ai demandé au DAF des informations sur le remboursement à 50% des frais de transport, il m'a répondu que "la société n'est pas située à côté d'un arrêt de transport en commun (en l'occurence, des bus à Villefranche) et donc que l'employeur n'a aucune obligation pour le remboursement des frais de transport."
Effectivement, il n'y a pas d'arrêt de bus à proximité, c'est bien pour cela que je prends ma voiture depuis la gare!
En faisant mes recherches sur les différents liens évoqués dans ce forum, je ne trouve pas cette "exception" évoquée par le DAF.
Suis-je en train de me faire endormir par mon employeur? Que lui répondre?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Salutations,
Je suis désolé de tempérer ici l'enthousiasme de ceux qui pensent pouvoir imposer à leur employeur la prise en charge du coût de leur transports lorsqu'ils décident, par choix personnel, de résider loin de leur lieu de travail. La circulaire du 28 janvier 2009 précise en effet que "l’appréciation du caractère professionnel du déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail s’opère selon des conditions prévues au point 3-4-1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003/07 du 7 janvier 2003".
Or cette circulaire est sans ambiguïté sur le fait que ne peuvent être considérés comme frais de déplacement professionnels les frais engagés par le salarié lorsqu'il travaille dans une autre région que celle où il réside, lorsque l'éloignement de la résidence du salarié relève d'une convenance personnelle.
Cette nuance est importante, car cette référence est également celle qui fonde, pour l'employeur, le principe de l'exonération de cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées au titre des frais de transport. Si un employeur décidait de couvrir, dans n'importe quelles conditions, les frais de trajet d'un salarié dont le domicile est anormalement éloigné, il s'exposerait en effet à un risque de "double peine", puisque l'URSSAF pourrait en outre lui demander de payer des cotisations sur cette indemnité dérogatoire.
C'est sur cette base que, en tant qu'employeur, je n'ai pas répondu favorablement à la demande d'un salarié effectuant quotidiennement le trajet Lyon - Paris parce qu'il a fait le choix, postérieurement à son recrutement, d'aller vivre en province.
Or cette circulaire est sans ambiguïté sur le fait que ne peuvent être considérés comme frais de déplacement professionnels les frais engagés par le salarié lorsqu'il travaille dans une autre région que celle où il réside, lorsque l'éloignement de la résidence du salarié relève d'une convenance personnelle.
Cette nuance est importante, car cette référence est également celle qui fonde, pour l'employeur, le principe de l'exonération de cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées au titre des frais de transport. Si un employeur décidait de couvrir, dans n'importe quelles conditions, les frais de trajet d'un salarié dont le domicile est anormalement éloigné, il s'exposerait en effet à un risque de "double peine", puisque l'URSSAF pourrait en outre lui demander de payer des cotisations sur cette indemnité dérogatoire.
C'est sur cette base que, en tant qu'employeur, je n'ai pas répondu favorablement à la demande d'un salarié effectuant quotidiennement le trajet Lyon - Paris parce qu'il a fait le choix, postérieurement à son recrutement, d'aller vivre en province.
Pour répondre à MauvaisPatron, j'ai bien lu le texte de loi, ainsi que les différentes circulaires.
A la lecture du décret, l'employeur est tenu de rembourser 50 % des frais de transports entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail. Point. Il n'y a pas de limitation ou de restriction géographique au montant ou à la distance séparant le lieu de résidence du salarié de son lieu de travail.
La circulaire 2003 / 7 précise les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais déductibles par l'employeur. En effet, il est bien précisé que seuls les frais de déplacement ne résultant pas de convenances personnelles seraient exonérés de cotisations.
Mais le débat ne se situe pas sur les cotisations de sécurité sociale, il est bien sur le remboursement, pour le salarié, du titre de transport en commun. La ciculaire de 2003 ne précise absolument rien à ce sujet, alors que le décret, lui, est limpide...
Donc je ne vois toujours pas derrière quelle astuce juridique valable un employeur peut bien se cacher pour éviter de rembourser la moitié de l'abonnement Paris - Proviince de n'importe lequel de ses salariés...
PS : le texte de la cicrulaire est visible à cette adresse entre autres : http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/fraisprofess/fraisprof.pdf
A la lecture du décret, l'employeur est tenu de rembourser 50 % des frais de transports entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail. Point. Il n'y a pas de limitation ou de restriction géographique au montant ou à la distance séparant le lieu de résidence du salarié de son lieu de travail.
La circulaire 2003 / 7 précise les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais déductibles par l'employeur. En effet, il est bien précisé que seuls les frais de déplacement ne résultant pas de convenances personnelles seraient exonérés de cotisations.
Mais le débat ne se situe pas sur les cotisations de sécurité sociale, il est bien sur le remboursement, pour le salarié, du titre de transport en commun. La ciculaire de 2003 ne précise absolument rien à ce sujet, alors que le décret, lui, est limpide...
Donc je ne vois toujours pas derrière quelle astuce juridique valable un employeur peut bien se cacher pour éviter de rembourser la moitié de l'abonnement Paris - Proviince de n'importe lequel de ses salariés...
PS : le texte de la cicrulaire est visible à cette adresse entre autres : http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/fraisprofess/fraisprof.pdf
Il faut éviter de croire que systématiquement, les gens vivent loin de leur lieu de travail par plaisir ou choix personnel. C'est le cas parce que leur conjoint travaille ailleurs. Il faut déjà payer les doubles dépenses de cet éloignement, plus les aspects vie familial dégradé : beau choix personnel. c'est probablement le cas de certains, mais ceux de tous.
Bonjour à tous ,
Je suis actuellement en contrat de professionalisation dans le cadre de mon Master et j'effectue également les aller-retour en train entre Mâcon et Lyon.
J'ai un statut de salarié dans l'association pour laquelle je travaille.
Puis je prétendre également à la prise encharge à hauteur de 50% de frais de déplacement?
Merci pour vos réponses.
Je suis actuellement en contrat de professionalisation dans le cadre de mon Master et j'effectue également les aller-retour en train entre Mâcon et Lyon.
J'ai un statut de salarié dans l'association pour laquelle je travaille.
Puis je prétendre également à la prise encharge à hauteur de 50% de frais de déplacement?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ta réponse, je voudrais savoir si vous avez le rembouressement sur le forfait tgv ou pas
crdaielement