Remboursement frais de transports en commun [Résolu/Fermé]

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mercredi 28 janvier 2009
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 Biret -
Bonjour
j’aimerais savoir à qui s’applique cette nouvelle loi ? Car je pensais que le remboursement par les sociétés des titres de transports en commun DOMICILE-TRAVAIL s’appliquait maintenant à tout le monde même, si comme moi, j’habites en province (LE MANS) et je travail à Paris (Neuilly-sur-Seines).

J’ai posé la question à la DRH de mon entreprise qui m’a répondu cela :
" L'esprit de la loi est d'étendre à la province ce qui se pratique en région parisienne, à savoir le remboursement à hauteur de 50% des frais d'abonnement transport en commun pour les salariés vivant en région parisienne ou à hauteur de 50% d'un abonnement 6 zones pour les salariés vivant en dehors de la région parisienne.
Cette disposition s'applique dorénavant aux salariés vivant en province ET travaillant en province ET utilisant les transports.
Votre situation est différente : vous travaillez à Neuilly et vivez en province. Cette loi n'a pas pour vocation de faire porter par l'entreprise le choix de vie d'un collaborateur.
La disposition n'est donc pas applicable à votre situation."


Mais je ne suis pas sur que la réponse car je pensais justement que cela s'appliquait maintenant à tout le monde
Merci de votre réponse

21 réponses

Bonjour Antony,
Je fais le trajet LE MANS - PARIS - LE MANS tous les jours et cela me coûte 437€ de forfait par mois et 1.5€ par voyage de réservation TGV.
11
Merci

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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour maxou

merci pour ta réponse, je voudrais savoir si vous avez le rembouressement sur le forfait tgv ou pas

crdaielement
bonjour Maxou,

Désolé de te le dire mais , ton employeur est doucement en train de "t'entuber" (désolé pour le mot, je n'en ai pas trouvé d'autres).
voici la loi , elle n'est pas très difficile à comprendre :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/

En aucun cas il n'est mentionné que cette nouvelle loi ne s'applique qu'en province, imagine alors une loi pour le poitou chanrente par ci et une pour le nord pas de calais par là !!!
sache qu'elle a été surtout faite pour les milliers de provinciaux qui bossent à Paris, ville trop centralisée pour les emplois.

Un conseil:
1/ si tu as un délégué du personnel passe par lui pour officialiser ta demande. tu dois être pris en charge à 50% ce qui j'en suis sure te ferais du bien.
2/ ne te laisse pas faire, tu as a faire à des margoulins

bon courage
Oui j'ai le remboursement à auteur de 50% du prix du forfait tous les mois.
@+
félicitation , vous bossez dans une grande boite?
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mardi 28 avril 2009
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3 juillet 2013
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"Puis-je déménager en province, et mettre mon patron sous le fait accompli ? Sachant que lors de mon embauche j'habitais déjà en région parisienne. "

Oui, le choix du domicile releve de la vie privée, et de la meme facon si abonnement il y a il sera pris en charge à 50%. A moins que votre contrat de travail ait prévu une clause de résidence valable, vous pouvez déménager ou vous voulez.
normalement oui
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mercredi 28 janvier 2009
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30 avril 2010

Merci beaucoup pour ta réponse.
C'est bien ce que je pensais mais je voulais un avis sur la question.

@+
> Maxou
bonjour
je voulais savoir si vous avez toujours le emboursement ou pas,
parce que je suis dans votre situation et je voulais savoir si vous avez des documents qui preuve notre droits
merci d'avance
cordialement
> anthony
Bonjour,

Je n'ai toujours pas obtenu le remboursement à 50 %, mais mon problème passe demain en réunion de comité d'entreprise : enfin....
Donc je ne manquerai pas de vous tenir au courant du résultat.
A+
> marie
merci marie
j'espère que ça va marché pour vous et j'attend votre réponse
> marie
bonjour,

vous avez eu une réponse pour ta demande, merci d'avance
vous faites quoi comme trajet?
merci d'avanec
> Maxou
bonjour maxou
vous faites quoi comme trajet et vous payez combien par mois

merci d'avance
Salut Marie
Ben à ce que je vois cela n'avance pas trop pour ton remboursement!
Cela a donné quoi pour toi à la commission de ton CE.
J'espère qu'enfin tu as pu obtenir gain de cause et sache qu'ils sont obligés de te rembourser avec effet rétroactif depuis janiver car la loi a été voté le 1er janvier 2009 donc ne les lâches pas :-)
@++
Bonjour Maxou,
Je rentre de congés et rien de neuf, les syndicats sont sur l'affaire et demande en effet un remboursement à effet du 1er janvier 2009. Mais AXA ne veut rien entendre....Il y a une nouvelle commission début septembre, je te tiens au courant.
A+
> marie
Bonjour Marie, je lisais le forum et me demande ou tu en es dans tes demarches.
je suis dans le meme cas que toi.

merci pour ton retour.
Marie,
Tu es chez AXA à quel endroit exactement car je prends le train avec un gars qui est au Mans et qui boss chez AXA à la Défense et de souvenir il me disait qu'il avait déjà le remboursement ? Je vais quand même lui demander confirmation :-)
Maxou
Maxou,

Je suis à AXA CORPORATE SOLUTIONS paris 9ème et nous sommes plusieurs dans le même cas.
AXA france (le siège) fait la sourde oreille. Et pourtant le PDG Mr DE CASTRIES est un ami de Mr Sarkozi.
A+ Merci encore si tu as des news.
marie

vous avez des nouvelles concernant votre demande.
merci d'avance
anthony
Marie
De ce qu'il m'avait dit c'est que tout avait été remis à plat concernant les rembourssements de frais de déplacement chez AXA.
Malheureusement le fait que ton DG connaisse Sarkozy n'est pas une aide pour avoir l'application des lois ;-))
courage!
@++
Anthony,
Oui je suis dans une grosse boite mais même j'étais dans une petite boite ils sont obligés de rembourser les frais de transports en commun MAISON-BOULOT comme l'indique la loi passée au 1er janvier 2009
Maxou
merci maxou,

moi je suis dans le public (enseignement supérieur) et d'après les gens d'ici on peut avoir les 50% de remboursement seulement dans le prive, je ne sais pas si c'est vrai ou pas.

merci d'avance
en tout cas le texte de loi ne précise pas privé ou public donc cela s'applique normalement pour tout le monde.
Maxou
bonjour maxou
je voulais savoir si vous recevez aussi un remboursement de 50% sur les billet de réservation (1.50 euros, sur un mois = 60 euros )
merci d'avance
anthony
anthony , le public c non
bonjour
Non il ne le prenne pas en compte donc les 60€ c'est pour ma poire :-)
@+
> anthony
Anthony,

Je vais me renseigner pour ce point, cela me semble bizarre que ce ne soit que pour le privé.
A+
> marie
merci d'avance
> anthony
De rien, ce forum m'a rendu bien des services donc je vais faire de même.
A+
> marie
bonjour marie,

je voulais savoir si vous touchez un remboursement sur les billet de réservation (1.50 euros pas billet)
moi dans le public j'ai tjrs rien
merci
> marie
Bonjour Marie

comme je le disais dans mon message j'ai fait intervenir les DP. et rien ne change...
je leur ai tout apporté sur un plateau
je vais devoir fort probablement faire intervenir l'insp du travail.

auriez vous des elements ou des informations recu pour que je puisse m'en appuyer a la drh.

merci par avance
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27 septembre 2009
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Bonjour Marie,

Moi aussi j'aimerais connaitre la réponse, car j'ai le même soucis a savoir le remboursement rétro actif des transports depuis janvier...
En allant voir ma RH elle m'a refuser le remboursement rétro actif. Nous sommes donc également passé par les Delegués du personnel et toujours rien... Quand j'ai appelé l'inspection du travail et l'URSSAF il m'ont dit que le recours était les prud'hommes mais bon ça fais un peu beaucoup !!

J'espère avoir bien compris ton problème et qu'il ressemble bien au mien !

Merci pour les réponses.

Bonjour


Tu as deja bien avancé!
L'inspection a tort des qu'une loi est passée elle rentre en vigueur...pas besoin d'aller aux prudhommes
meme mon employeur qui ne l'applique pas a dit si elle devait l'appliquer comme tel on le comprend, ca sera retroactif
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27 novembre 2011
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je regrette mais perso, je considère qu'il n'y a pas d'effet rétro actif sur le remboursement partiel des frais de transport
la loi est explicite en ce sens

il appartient au salarié de demander à son employeur la prise en charge partielle de son transport pour se rendre à son travail en lui apportant le justificatif...

Bonsoir

c'est d'une logique! qd une loi s'applique c'est a partir de cette date qu'on prend a compte le remboursement
si il demenage apres bien sur c depuis la date de son demenagement
si c'est avant le passage de la loi c'est donc la date de la loi qui fait foi!
Bonjour à tous,

J'ai remarqué sur ce forum bon nombre de remarques intéressantes concernant la loi sur les transports en commun, mais j'aurais besoin de votre avis sur un cas particulier:
Je pense le train de Lyon à Villefranche tous les jours, puis ma voiture pour faire les 3 kilomètres restants jusqu'à mon lieu de travail.
Lorsque j'ai demandé au DAF des informations sur le remboursement à 50% des frais de transport, il m'a répondu que "la société n'est pas située à côté d'un arrêt de transport en commun (en l'occurence, des bus à Villefranche) et donc que l'employeur n'a aucune obligation pour le remboursement des frais de transport."
Effectivement, il n'y a pas d'arrêt de bus à proximité, c'est bien pour cela que je prends ma voiture depuis la gare!
En faisant mes recherches sur les différents liens évoqués dans ce forum, je ne trouve pas cette "exception" évoquée par le DAF.
Suis-je en train de me faire endormir par mon employeur? Que lui répondre?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Salutations,

Je suis désolé de tempérer ici l'enthousiasme de ceux qui pensent pouvoir imposer à leur employeur la prise en charge du coût de leur transports lorsqu'ils décident, par choix personnel, de résider loin de leur lieu de travail. La circulaire du 28 janvier 2009 précise en effet que "l’appréciation du caractère professionnel du déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail s’opère selon des conditions prévues au point 3-4-1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003/07 du 7 janvier 2003".

Or cette circulaire est sans ambiguïté sur le fait que ne peuvent être considérés comme frais de déplacement professionnels les frais engagés par le salarié lorsqu'il travaille dans une autre région que celle où il réside, lorsque l'éloignement de la résidence du salarié relève d'une convenance personnelle.

Cette nuance est importante, car cette référence est également celle qui fonde, pour l'employeur, le principe de l'exonération de cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées au titre des frais de transport. Si un employeur décidait de couvrir, dans n'importe quelles conditions, les frais de trajet d'un salarié dont le domicile est anormalement éloigné, il s'exposerait en effet à un risque de "double peine", puisque l'URSSAF pourrait en outre lui demander de payer des cotisations sur cette indemnité dérogatoire.

C'est sur cette base que, en tant qu'employeur, je n'ai pas répondu favorablement à la demande d'un salarié effectuant quotidiennement le trajet Lyon - Paris parce qu'il a fait le choix, postérieurement à son recrutement, d'aller vivre en province.
Pour répondre à MauvaisPatron, j'ai bien lu le texte de loi, ainsi que les différentes circulaires.

A la lecture du décret, l'employeur est tenu de rembourser 50 % des frais de transports entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail. Point. Il n'y a pas de limitation ou de restriction géographique au montant ou à la distance séparant le lieu de résidence du salarié de son lieu de travail.

La circulaire 2003 / 7 précise les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais déductibles par l'employeur. En effet, il est bien précisé que seuls les frais de déplacement ne résultant pas de convenances personnelles seraient exonérés de cotisations.

Mais le débat ne se situe pas sur les cotisations de sécurité sociale, il est bien sur le remboursement, pour le salarié, du titre de transport en commun. La ciculaire de 2003 ne précise absolument rien à ce sujet, alors que le décret, lui, est limpide...

Donc je ne vois toujours pas derrière quelle astuce juridique valable un employeur peut bien se cacher pour éviter de rembourser la moitié de l'abonnement Paris - Proviince de n'importe lequel de ses salariés...


PS : le texte de la cicrulaire est visible à cette adresse entre autres : http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/fraisprofess/fraisprof.pdf
Il faut éviter de croire que systématiquement, les gens vivent loin de leur lieu de travail par plaisir ou choix personnel. C'est le cas parce que leur conjoint travaille ailleurs. Il faut déjà payer les doubles dépenses de cet éloignement, plus les aspects vie familial dégradé : beau choix personnel. c'est probablement le cas de certains, mais ceux de tous.
Bonjour à tous ,

Je suis actuellement en contrat de professionalisation dans le cadre de mon Master et j'effectue également les aller-retour en train entre Mâcon et Lyon.

J'ai un statut de salarié dans l'association pour laquelle je travaille.
Puis je prétendre également à la prise encharge à hauteur de 50% de frais de déplacement?

Merci pour vos réponses.