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1 réponse
Des gougnafiers ! Je refuserais de faire affaire avec eux !
Ils profitent de l'état d'urgence des gens pour leur mettre le couteau sous la gorge !
Ils profitent de l'état d'urgence des gens pour leur mettre le couteau sous la gorge !
L'affichage des tarifs L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette obligation d'information porte notamment sur le montant de sa commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux horaire d'intervention. Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine. En outre, l’agent immobilier doit afficher : - le numéro de sa carte professionnelle ; - le montant de sa garantie financière s'il reçoit des fonds pour sa clientèle ; - le nom et l'adresse de l'organisme qui le garantit ; - le nom de l'établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds; tout versement d'argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant. Sur tous les documents (contrats et correspondance) doivent être enfin mentionnés : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l'adresse de l'entreprise et l'activité exercée, le nom et l'adresse de l'organisme garant.
27 janv. 2009 à 21:08