Deces du locataire
asto47
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis proprietaire d un appartement et la locataire etait une personne agee et vient de deceder.
elle vivait seule dans l appartement.
je voudrais savoir quel est le delai de resiliation du contrat par son ayant droit.
je sais que la loi exige trois mois mais je voudrais connaitre le delai dans ce cas precis
merci a tous ceux qui m apporteront une reponse
salutations
martine
je suis proprietaire d un appartement et la locataire etait une personne agee et vient de deceder.
elle vivait seule dans l appartement.
je voudrais savoir quel est le delai de resiliation du contrat par son ayant droit.
je sais que la loi exige trois mois mais je voudrais connaitre le delai dans ce cas precis
merci a tous ceux qui m apporteront une reponse
salutations
martine
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