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Deces du locataire

asto47 - 27 janv. 2009 à 19:02
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 29 janv. 2009 à 03:35
Bonjour,

je suis proprietaire d un appartement et la locataire etait une personne agee et vient de deceder.
elle vivait seule dans l appartement.
je voudrais savoir quel est le delai de resiliation du contrat par son ayant droit.
je sais que la loi exige trois mois mais je voudrais connaitre le delai dans ce cas precis
merci a tous ceux qui m apporteront une reponse
salutations
martine

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
29 janv. 2009 à 03:35
Bonjour,

Pour une résiliation standard c'est bien trois mois de préavis.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

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