Rupture de bail par le propriètaire
dave
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dave -
dave -
Bonjour,
si quelque peut me conseiller
Voila ,mon épouse divorce et quitte mon appartement dont le bail locatif était fait à mon nom .
Elle informe le propriètaire de son départ par écrit ,et celui ci me téléphonne en me disant vouloir récupèrer son bien au plus vite pour le louer à sa fille
je lui dit demande de m'écrire un courrier , chose qu'il refuse me disant etre dans ses droits .
Qui connait mes droits ,!!et puis que veut dire un état des lieux ou le propriètaire s'est emprésser d'écrire partout état moyens
Merci pour la réponse
si quelque peut me conseiller
Voila ,mon épouse divorce et quitte mon appartement dont le bail locatif était fait à mon nom .
Elle informe le propriètaire de son départ par écrit ,et celui ci me téléphonne en me disant vouloir récupèrer son bien au plus vite pour le louer à sa fille
je lui dit demande de m'écrire un courrier , chose qu'il refuse me disant etre dans ses droits .
Qui connait mes droits ,!!et puis que veut dire un état des lieux ou le propriètaire s'est emprésser d'écrire partout état moyens
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1 réponse
Dans votre cas précis, vous êtes toujours titulaire du bail même si votre épouse a donné congé : je m'explique : l'un des deux époux peut donner congé et ce congé s'applique aux deux uniquement si les deux souhaitent partir simultanément, ce n'est pas votre cas, vous : vous voulez rester et vous continuez à payer les loyers et les charges, on est bien d'accord ?
Donc le propriétaire ne peut pas se prévaloir de votre divorce pour reprendre le logement tout de suite, il doit vous adresser au minimum six mois avant l'échéance triennale de votre bail, trois mois si vous résidez en meublé un congé pour reprise obligatoirement fait par lettre recommandé avec accusé de réception et portant l'identité de ses enfants et leur adresse
A mon avis, votre propriétaire a tout faux.
Donc le propriétaire ne peut pas se prévaloir de votre divorce pour reprendre le logement tout de suite, il doit vous adresser au minimum six mois avant l'échéance triennale de votre bail, trois mois si vous résidez en meublé un congé pour reprise obligatoirement fait par lettre recommandé avec accusé de réception et portant l'identité de ses enfants et leur adresse
A mon avis, votre propriétaire a tout faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
passez une bonne journèe