A voir également:
- Refus de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
L'agence n'étant que le représentant du propriétaire et ayant des comptes à lui rendre, il est normal qu'elle refuse un locataire ayant déjà eu un incident dans le règlement des loyers et vous ne pouvez pas l'attaquer pour cela, je dirais même heureusement.
Vous pouvez attaquer une agence si elle vous refuse une location parce que vous êtes noir, juif, arabe, que vous êtes mal habillé, mais en principe ces renseignements sont mis en code et on ne vous le dira jamais en face.
Vous pouvez attaquer une agence si elle vous refuse une location parce que vous êtes noir, juif, arabe, que vous êtes mal habillé, mais en principe ces renseignements sont mis en code et on ne vous le dira jamais en face.
La législation juridique et financière évolue en permanence...