L'année dernière j'ai signé un contrat clé en main (travaux extérieurs de terrasse + Pergola) avec une société de construction EURL . J'ai eu de nombreux problèmes avec cette société car les travaux ont pris un an à finir et ont été fortement baclés (traces de laitance sur les pavés, les dales salies...). Lors de la signature, la personne en charge du dossier m'a certifié qu'elle se chargeait de tout et en particulier de faire la demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie de mon domicile. Je ne me suis donc pas inquiétée d'autant plus que je les avais relancé à ce sujet et que soit disant la demande avait été acceptée par la mairie.
J'ai réglé la facture en plusieurs acomptes. Lors de la fin des travaux et donc lors du paiement du solde j'ai revendiqué tous le documents assurance décennale, pv de fin de chantier et l'autorisation de travaux signée par la mairie. Malheureusement la demande de travaux n'a jamais été faite par la société de travaux et je me retrouve donc dans l'illégalité. J'ai donc refusé de payer le solde tant que l'autorisation de travaux ne m'était pas délivrée (je suis entrain de faire les démarches nécessaires )
A l'heure actuelle et depuis novembre 2008 l'entreprise avec laquelle j'ai signé le contrat est en liquidation judiciare, un mandataire à d'ailleurs été désigné. Paralèllement le patron a crée une nouvelle société SARL avec une nouvelle dénomination et m'adresse maintenant une facture du solde à payer avec l'entête de la nouvelle entreprise
Suis-je dans l'obligation de payer le solde de la facture alors que :
- je n'ai toujours pas l'autorisation de travaux
- je n'ai jamais signé de contrat avec la nouvelle société, je ne vais donc pas renflouer son nouveau compte en banque
- quel rôle joue le mandataire judiciaire ? c'est à lui normalement de demander le solde de la facture, non ??
merci d'avance pour votre réponse je suis un peu perdue
La législation juridique et financière évolue en permanence...