Retard redevance audiovisuelle et d habitatio
falbi
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23 janv. 2009 à 21:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 janv. 2009 à 00:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 janv. 2009 à 00:51
A voir également:
- Mise en demeure de payer redevance audiovisuelle
- Mise en page lettre - Guide
- Redevance sacem - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
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- Demande de mise en fourrière - Guide
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flocroisic
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23 janv. 2009 à 22:31
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L'avis à tiers détenteur est, en principe, adressé par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception postal afin d'éviter toute équivoque sur sa date de réception, donc d'effet. La délivrance de l'avis à tiers détenteur ne peut intervenir qu'après émission d'un avis de mise en recouvrement et expiration d'un délai de vingt jours après l'envoi d'une mise en demeure
article l255 LPF :
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
article l258 LPF :
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
article l255 LPF :
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
article l258 LPF :
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
flocroisic
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23 janv. 2009 à 22:08
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10 % en plus pour retard
si vous bouger pas : saisie
si vous bouger pas : saisie
merci beaucou de m avoir repondu
es que vous penser que maintenan si je vais payé lundi il y aura 10ù de plus que la somme que je devai
es que vous penser que maintenan si je vais payé lundi il y aura 10ù de plus que la somme que je devai
flocroisic
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24 janv. 2009 à 00:51
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oui puisque paiement en retard
article 1730 code général des impôts :
Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %
2. La majoration prévue au 1 s'applique :
a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
pour un paiement au 15/11, la date de mise en recouvrement est au vu de ma taxe d'habitation :au Date de mise en recouvrement : 30/09/08 .
30/09/2008 + 45 jours = avant 21 janvier donc 10 %
article 1730 code général des impôts :
Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %
2. La majoration prévue au 1 s'applique :
a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
pour un paiement au 15/11, la date de mise en recouvrement est au vu de ma taxe d'habitation :au Date de mise en recouvrement : 30/09/08 .
30/09/2008 + 45 jours = avant 21 janvier donc 10 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...