Taxe sur la superficie d'une cuisine
debr
-
23 janv. 2009 à 19:59
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 23 janv. 2009 à 20:17
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 23 janv. 2009 à 20:17
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bronxiol
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31 mai 2010
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23 janv. 2009 à 20:17
23 janv. 2009 à 20:17
Bonsoir
Je ne pense que la cuisine soit concernée.
La taxe d'habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier 2008 ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Les locaux soumis à la taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
A NOTER :
A compter de 2008, une nouvelle exonération est accordée sur délibération des communes. Elle concerne notamment les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable devra envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des impôts avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Pour bénéficier de cette exonération en 2009, la déclaration devra être envoyée au plus tard le 31/12/2008.
La déclaration est faite au titre d’une seule année.
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département ou calculés par l'administration pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d'équipement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires, de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.
Qui paye l'impôt ?
Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.
Les immeubles doivent :
être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol;
présenter le caractère de véritables constructions.
En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
D’autres biens sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…) ;
les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;
les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;
les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation , le commerce ou l’industrie
Les propriétés exonérées
Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs,…).
Comment est calculée la taxe ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie dont vous dépendez.
Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.
Et si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.
La base d’imposition
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
La valeur locative cadastrale, déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
Quant à l'abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.
Les taux
Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, départements et régions. Ils permettent de calculer le montant de la taxe qui revient à chacune d’entre elles, ainsi qu’à l‘établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il en existe un.
Comment faire ?
Consultez les déclarations à déposer, les délais à respecter et les modes de paiement proposés.
Quelles déclarations déposer ?
Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées (voir ci-dessous).
En dehors de ces évènements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.
Vous êtes informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.
Les différentes déclarations
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel)
- H2 pour les appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel)
- ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel
- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel
- CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régime du forfait).
Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé modèle IL.
Cependant, pour les changements d’affectation transformant un bâtiment rural, vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.
Vous trouverez ces imprimés dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les mairies et sur ce site.
Lors de certains changements, des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.
Où et quand déposer les déclarations ?
Vous devez déposer ces déclarations :
au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens
dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération
si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Exemple :
L’exonération de 2 ans
Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le 6 mars 2006, le délai de 90 jours expire le 4 juin 2006.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2006, vous êtes dans les délais donc exonéré de taxe foncière pour 2007 et 2008
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2006, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2007. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2008. Vous aurez perdu un an d’exonération
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2007, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2006 et 2007. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2008, vous perdez le bénéfice de l’exonération
Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.
Comment payer votre impôt ?
Vous réglez la taxe foncière à la Trésorerie.
Vous pouvez choisir entre différents moyens de paiement :
la mensualisation
le prélèvement à l'échéance
le paiement en ligne sur notre site
par titre interbancaire de paiement (TIP) à envoyer au centre de paiement dont l’adresse est indiquée sur le TIP
par virement bancaire (obligatoire si votre impôt est supérieur à 50 000 €)
par chèque
en espèces dans la limite de 3000 €
Bonne journée
bronxiol
Je ne pense que la cuisine soit concernée.
La taxe d'habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier 2008 ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Les locaux soumis à la taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
A NOTER :
A compter de 2008, une nouvelle exonération est accordée sur délibération des communes. Elle concerne notamment les chambres d'hôtes et gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable devra envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des impôts avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Pour bénéficier de cette exonération en 2009, la déclaration devra être envoyée au plus tard le 31/12/2008.
La déclaration est faite au titre d’une seule année.
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune, l'intercommunalité et le département ou calculés par l'administration pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d'équipement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Le budget des communes, intercommunalités, départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires, de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.
Qui paye l'impôt ?
Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.
Les immeubles doivent :
être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol;
présenter le caractère de véritables constructions.
En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
D’autres biens sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…) ;
les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;
les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;
les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation , le commerce ou l’industrie
Les propriétés exonérées
Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs,…).
Comment est calculée la taxe ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie dont vous dépendez.
Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.
Et si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.
La base d’imposition
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
La valeur locative cadastrale, déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
Quant à l'abattement forfaitaire, il permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.
Les taux
Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, départements et régions. Ils permettent de calculer le montant de la taxe qui revient à chacune d’entre elles, ainsi qu’à l‘établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il en existe un.
Comment faire ?
Consultez les déclarations à déposer, les délais à respecter et les modes de paiement proposés.
Quelles déclarations déposer ?
Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées (voir ci-dessous).
En dehors de ces évènements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.
Vous êtes informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.
Les différentes déclarations
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel)
- H2 pour les appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel)
- ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel
- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel
- CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régime du forfait).
Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé modèle IL.
Cependant, pour les changements d’affectation transformant un bâtiment rural, vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.
Vous trouverez ces imprimés dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les mairies et sur ce site.
Lors de certains changements, des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.
Où et quand déposer les déclarations ?
Vous devez déposer ces déclarations :
au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens
dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération
si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Exemple :
L’exonération de 2 ans
Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le 6 mars 2006, le délai de 90 jours expire le 4 juin 2006.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2006, vous êtes dans les délais donc exonéré de taxe foncière pour 2007 et 2008
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2006, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2007. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2008. Vous aurez perdu un an d’exonération
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2007, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2006 et 2007. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2008, vous perdez le bénéfice de l’exonération
Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.
Comment payer votre impôt ?
Vous réglez la taxe foncière à la Trésorerie.
Vous pouvez choisir entre différents moyens de paiement :
la mensualisation
le prélèvement à l'échéance
le paiement en ligne sur notre site
par titre interbancaire de paiement (TIP) à envoyer au centre de paiement dont l’adresse est indiquée sur le TIP
par virement bancaire (obligatoire si votre impôt est supérieur à 50 000 €)
par chèque
en espèces dans la limite de 3000 €
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