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Droit foncier

mumu07 - 21 janv. 2009 à 14:33
wiltom Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2011 - 21 janv. 2009 à 14:41
Bonjour,
malgrés tout les documents administratifs fournis le Maire de la commune refuse de signer le procé de bornage
acte notarial
matrice cadastrale
plan cadastre napoléonien
plan cadastral actuel
releve foncier des impots
et tout cela pour une surface de 20m2

1 réponse

Réponse 1 / 1
wiltom Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2011 61
21 janv. 2009 à 14:41
avez-vous essayé de contacter soit le médiateur de la république (ce sont des magistrats et des juges d'instructions à la retraite) qui sont là pour désengorger les tribunaux, soit un avocat conseil, toutes ces personnes ont des permanences 1 ou 2 fois par mois pour les contacter il vous suffit d'appeler votre mairie et de prendre un rendez-vous.
Bon courage
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