Droit foncier
mumu07
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wiltom Messages postés 88 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
malgrés tout les documents administratifs fournis le Maire de la commune refuse de signer le procé de bornage
acte notarial
matrice cadastrale
plan cadastre napoléonien
plan cadastral actuel
releve foncier des impots
et tout cela pour une surface de 20m2
malgrés tout les documents administratifs fournis le Maire de la commune refuse de signer le procé de bornage
acte notarial
matrice cadastrale
plan cadastre napoléonien
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releve foncier des impots
et tout cela pour une surface de 20m2
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1 réponse
avez-vous essayé de contacter soit le médiateur de la république (ce sont des magistrats et des juges d'instructions à la retraite) qui sont là pour désengorger les tribunaux, soit un avocat conseil, toutes ces personnes ont des permanences 1 ou 2 fois par mois pour les contacter il vous suffit d'appeler votre mairie et de prendre un rendez-vous.
Bon courage
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...