Comment mettre une eurl en sommeil 6-18 mois
X111
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X111 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2009 - 21 janv. 2009 à 11:41
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X111
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Merci beaucoup de votre reactivité
cordialement et bonne année
je vous dois un verre !!!
cordialement et bonne année
je vous dois un verre !!!
Bonjour,
il s'agit d'une simple démarche auprès de la du CFE compétent (chambre de métiers ou de commerce à laquelle vous êtes inscrit).
Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.
Cette formalité engendre un coût d’ environ 140 € pour une société.
- Vous continuerez à verser des cotisations sociales pendant cette période. Vos charges sociales seront alors calculées sur une base minimale.
- L’Assemblée générale ordinaire devra être tenue annuellement et les comptes sociaux doivent aussi être établis sur cette base annuelle.
- La déclaration de résultats annuelle reste obligatoire, le cas échéant la mention « néant » y sera portée.
- La société n’est plus redevable de la TVA durant la mise en sommeil. De même, elle est dispensée de taxe professionnelle.
Cordialement,
il s'agit d'une simple démarche auprès de la du CFE compétent (chambre de métiers ou de commerce à laquelle vous êtes inscrit).
Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.
Cette formalité engendre un coût d’ environ 140 € pour une société.
- Vous continuerez à verser des cotisations sociales pendant cette période. Vos charges sociales seront alors calculées sur une base minimale.
- L’Assemblée générale ordinaire devra être tenue annuellement et les comptes sociaux doivent aussi être établis sur cette base annuelle.
- La déclaration de résultats annuelle reste obligatoire, le cas échéant la mention « néant » y sera portée.
- La société n’est plus redevable de la TVA durant la mise en sommeil. De même, elle est dispensée de taxe professionnelle.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...