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Faux et usage de faux

billybilly80 -  
 ranguin -
Bonjour,
Mon ex emloyeur a envoyer au assedic une fausse declaration pour les assedics puis je l'attaquer
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ranguin
 
Bien que ce soit du domaine du pénal vous pouvez immédiatement déposer une saisine en référé au Conseil des Prud'Hommes. Ne tardez pas.
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