Faux et usage de faux

billybilly80 -  
Bonjour,
Mon ex emloyeur a envoyer au assedic une fausse declaration pour les assedics puis je l'attaquer

1 réponse

  1. ranguin
    Bien que ce soit du domaine du pénal vous pouvez immédiatement déposer une saisine en référé au Conseil des Prud'Hommes. Ne tardez pas.
    0

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