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Faux et usage de faux

billybilly80 - 20 janv. 2009 à 23:37
 ranguin - 21 janv. 2009 à 09:24
Bonjour,
Mon ex emloyeur a envoyer au assedic une fausse declaration pour les assedics puis je l'attaquer
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
ranguin
21 janv. 2009 à 09:24
Bien que ce soit du domaine du pénal vous pouvez immédiatement déposer une saisine en référé au Conseil des Prud'Hommes. Ne tardez pas.
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