A voir également:
- Loi de robien
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
19 janv. 2009 à 20:25
19 janv. 2009 à 20:25
c'est trop tard
la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure soit il y a plus de 6 ans.
De même pour les autres dispositifs de type borloo : c'est la même chose
la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure soit il y a plus de 6 ans.
De même pour les autres dispositifs de type borloo : c'est la même chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 20:38
Sinon, as tu une solution pour moi ? merci