Vente et préemption mairie
Julie
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radio44 Messages postés 595 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais acheter à mon père une maison (valeur réelle du bien) mais afin que la mairie ne préempte pas, mon notaire m'a conseillé une rente viagère assortie d'un droit d'habitation. Qu'en pensez-vous ? ai-je néanmoins des chances pour que la mairie le fasse (c'est la mode en ce moment lol) ?
Merci d'avance
Je vais acheter à mon père une maison (valeur réelle du bien) mais afin que la mairie ne préempte pas, mon notaire m'a conseillé une rente viagère assortie d'un droit d'habitation. Qu'en pensez-vous ? ai-je néanmoins des chances pour que la mairie le fasse (c'est la mode en ce moment lol) ?
Merci d'avance
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pourriez-vous m'aider, la démarche est vraiment très importante, pourrai-je changer d'avis s'il y a préemption ?
merci
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radio44
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Oui, vos parents, les vendeurs, pourront toujours changer d'avis en cas de prémption.
Julie
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radio44
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même si les conditions et le prix sont acceptés de suite et que la vente est déclarée "parfaite" ?
radio44
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Julie
Le droit de préemption l'emporte sur le compromis.
Julie
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radio44
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c'est à dire ? je risque de perdre la maison sans recours possible ?
julie
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Julie
ESt-il possible de renoncer à vendre du moment que j'ai un lien de parenté avec le vendeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...