Plus value changement de destination appart
thiouwz
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bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 11:36
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 17 janv. 2009 à 11:36
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bronxiol
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17 janv. 2009 à 11:36
17 janv. 2009 à 11:36
Bonjour
Exonération de plus-value en cas de vente de la RP ?
Source : Droit pratique, Exonération des plue-values
Plus-value, définition :
On considère qu'il y a plus-value quand un logement est vendu à un prix supérieur à son prix d'achat. Ce montant, c'est-à-dire le gain réalisé, est soumis à l'impôt sur le revenu.
Plus-value en cas de revente d'une résidence principale :
Si le logement mis en vente constitue la résidence principale du vendeur, celui-ci est exonéré de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la transaction s'il a occupé le bien 5 années de manière continue ou discontinue, jusqu'en 1997.
Aujourd'hui, voici les régles en vigueur :
"D'une manière générale, le régime des plus-values immobilières s'applique à toutes les ventes réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé mais ne s'étend pas aux ventes d'immeubles qui relèvent d'une imposition au titre des bénéfices ou plus-values professionnels.
Toutefois la plus-value sera, sous certaines conditions, exonérée dans les cas suivants.
1- Les exonérations en raison de la faible importance du prix de vente
Sont exonérées les ventes d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 15000 EUR.
2- Les exonérations en raison de l'objet de la vente
La vente de la résidence principale est exonérée si vous occupez le bien à titre de résidence principale au moment de la vente.
Sous certaines conditions, l'exonération est étendue à une deuxième cession. Pour être exonérée, la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu'à présent à la seule première cession, les deux conditions cumulatives suivantes : porter sur l'unique propriété en France du non-résident ; intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006."
Exonération de plus-value en cas de vente de la RP ?
Source : Droit pratique, Exonération des plue-values
Plus-value, définition :
On considère qu'il y a plus-value quand un logement est vendu à un prix supérieur à son prix d'achat. Ce montant, c'est-à-dire le gain réalisé, est soumis à l'impôt sur le revenu.
Plus-value en cas de revente d'une résidence principale :
Si le logement mis en vente constitue la résidence principale du vendeur, celui-ci est exonéré de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la transaction s'il a occupé le bien 5 années de manière continue ou discontinue, jusqu'en 1997.
Aujourd'hui, voici les régles en vigueur :
"D'une manière générale, le régime des plus-values immobilières s'applique à toutes les ventes réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé mais ne s'étend pas aux ventes d'immeubles qui relèvent d'une imposition au titre des bénéfices ou plus-values professionnels.
Toutefois la plus-value sera, sous certaines conditions, exonérée dans les cas suivants.
1- Les exonérations en raison de la faible importance du prix de vente
Sont exonérées les ventes d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 15000 EUR.
2- Les exonérations en raison de l'objet de la vente
La vente de la résidence principale est exonérée si vous occupez le bien à titre de résidence principale au moment de la vente.
Sous certaines conditions, l'exonération est étendue à une deuxième cession. Pour être exonérée, la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu'à présent à la seule première cession, les deux conditions cumulatives suivantes : porter sur l'unique propriété en France du non-résident ; intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006."
La législation juridique et financière évolue en permanence...