Donation au dernier vivant

ed -  
 lucien -
Bonjour,
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté légale et se sont fait donation au dernier vivant.
Mon père vient de déceder.
Ma mère a donc la moitié + la moitié de son mari, elle bénéficie donc de la totalité des biens.
Est-elle exonérée de frais de succession ou pas, sur la moitié de son mari ?
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

  1.
    bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   978
     
    LES NOUVEAUX AMENAGEMENTS FISCAUX EN MATIERE DE SUCCESSION ET DE DONATION

    Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages tout en privilégiant la croissance, ainsi que de leur permettre de transmettre «le fruit de toute une vie de travail et d’économies » en franchise de droits, plusieurs aménagements fiscaux ont été proposés par le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui est débattu en ce moment-même devant l’Assemblée nationale !
    1) Les mariés

    Le projet de loi prévoit la suppression totale des droits de succession entre époux sans aucune condition. La France rejoint ainsi la position des autres pays européens. Les conjoints pourront ainsi se transmettre leur part dans le patrimoine sans fiscalité.

    0
    1. ed
       
      C'est trés gentil d'avoir pris la peine de me répondre et vous en remercie.
      Il ne s'agit que d'un projet de loi, ce n'est donc pas applicable à ce jour ?
      0
      2. ed > lucien
         
        merci pour votre réponse ainsi que le lien. J'ai bien lu mais je ne comprend pas car le notaire m'a fait le calcul et m'a dit qu'elle aurait à payer 30 000 € de succession. Je ne promprend plus
        0
      3. lucien > ed
         
        Je pense que vous devez avoir un autre entretien avec ce notaire pour une explication complémentaire. Faites vous précisez exactement à quoi correspondent ses frais à payer.
        0
  2. lucien
     
    Elle est exonérée des droits de succession. (date d'application 20/08/07)
    0

Discussions similaires

Couple pacsé vivant séparément : caf et allocations
Nans38 -
Isadore -

3 réponses