Demande de renseignement pour heritage
chantal3296
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17 janv. 2009 à 09:23
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 janv. 2009 à 13:04
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A voir également:
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- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
17 janv. 2009 à 13:04
Comme le précise forma, les frères et soeurs ne sont pas réservataires, et en présence d'un conjoint survivant, ils sont évincés de la succession.
Toutefois, vous pouvez vous prévaloir d'un droit de retour de la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses parents ou autre ascendant par succession ou donation. Mais encore faut-il que les biens se retrouvent en nature dans le patrimoine du défunt.
Cordialement