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Après le prononcé d'un divorce quel délai

verlande Messages postés 50 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir quel est le délai légal pour que soit mise a exécution la décision du divorce. exemple un divorce de 1990 et on recoit aujourd'hui, "en conséquence, la République francaise mande et ordonne........fait à lyon le 13 janvier 2009. ce qui fait 2009 - 1990 = 19 ans. et que mon époux est décédé entre temps. merci pour vos réponse. (la mention du décés de mon époux est évidement portée sur notre acte de mariage). marié le.... décédé le..... mon époux est décédé il y a 6 mois aujourd'hui.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonsoir,

Vous devez prendre ontact avec le tribunal qui a prononcé la decision. Vous expliquez rapidement la situation et le deces. Que va t-il se passer ? Question a leur poser.

Vous pouvez egalement demander a votre notaire, ce sera peut-etre plus "familial".
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