Annulation vente

keryvon - 16 janv. 2009 à 18:42
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 18 janv. 2009 à 20:41
Bonjour,
l' acheteuse de mon appartement (compromis signé sans rétractation ) menace de ne pas signer pour différents motifs (diagnostic electrique qui pourtant ne révèle aucun problème de sécurité, place de parking qui ne lui convient plus etc
)
quel est mon recours en sachant que de la vente de mon appartement dépend une signature le lendemain pour l'achat d'une maison
le prêt bancaire obtenu pour l'achat de ma maison tient bien évidemment compte de la vente de mon appartement et de la plue value comme apport
en fonction de la non vente l'achat est il annulé

1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
18 janv. 2009 à 20:41
votre propre achat ne sera annulé que s'il est prévu dans le compromis de votre achat la condition suspensive de la vente de votre maison; faute de quoi meme si votre acquéreur refuse de signer vous serez vous contrainte d'acheter !
qu'est il dit dans le compromis concernant le diagnostic électrique ? le parking était il bien celui mentionné dans cet acte ?
elle ne peut se rétracter pour humeur personnelle; si elle poursuit dans son refus, demandez à votre notaire de la convoquer par lettre recommandée ar et qu'à défaut de présentation une procédure sera engagée pour la contraindre à acquérir
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