Inaptitude médicale

plume276 - 14 janv. 2009 à 16:37
 loulou - 23 janv. 2009 à 14:13
Bonjour,
après les deux visites avec le médecin du travail que se passe-t-il avec l'employeur lorsqu'il y a inaptitude médicale? y-a-t-il licenciement , dans quel délai ? reclassement ? inscription et indemnisation assedic ?
merci de me donner des infos

2 réponses

Bonjour,

Si lors de la 2nde visite médicale vous avez été déclaré inapte à reprendre votre poste, votre employeur est dans l'obligation de tout mettre en œuvre pour tenter de vous reclasser dans le groupe, y compris à l'international. Il a pour cela un délai d'un mois à compter du diagnostic donné par le médecin lors de la 2nde visite médicale.

Si aucun reclassement n'est possible, il pourra alors entamer une procédure de licenciement sans préavis. Vous bénéficierez alors à l'issue de celle-ci de votre indemnité de congés payés, d'une indemnité de licenciement calculée à partir de vos derniers salaires et de votre ancienneté dans l'entreprise et de l'allocation chômage versée par l'ASSEDIC.

A noter par ailleurs, que si dans le délai d'un mois suivant la 2nde visite médicale ayant conclue à votre inaptitude, ni un reclassement n'a été effectué, ni une procédure de licenciement n'a été mise en place, l'employeur devra reprendre le paiement des salaires.
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Rebonjour,
merci pour votre réponse. Le seul problème c'est que je n'ai pas d'inaptitude médicale mais une restriction. Je travaille donc pratiquement de la même façon qu'avant et ce, depuis 3 ans. Alors, dans ce cas, l'employeur peut-il me licencier ?
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