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Periode de reference et calcul des indemnites

trouble maker - 14 janv. 2009 à 15:06
 trouble maker - 14 janv. 2009 à 17:33
Bonjour,
en cas de licensement economique dans le cadre d'un PSE , quand il y a demande par l'employeur de ne pas effectue le preavis qui sera neanmoins paye, la periode de reference pour le calcul des Assedic est elle les 12 mois civil a la date de fin du contrat soit a la fin du preavis non effectue ou la periode de 12 precedent la notification du preavis qui sert aussi dans le cas present de reference a au calcul de l'indemnite compensatrice de licenciement ?
merci d'avance de votre reponse et de votre soutien.

TM
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1 réponse

Réponse 1 / 1
juju
14 janv. 2009 à 15:13
Bonjour,

pour le calcul du montant de l'indemnité, le point de départ sera la date d'expiration du préavis exécuté ou non.

le salaire servant de base pour le calcul de l'indemnité est basé sur le 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des trois derniers mois selon la solution la plus avantageuse pour le salarié.


Cordialement,
2
trouble maker
14 janv. 2009 à 17:33
merci beaucoup pour votre reponse rapide , est il possible de faire valoir neanmoins un accord d'entreprise qui serait plus avantageux et qui prendrait pour reference des indemnites compensatrices payees par l'employeurs un salaire et une periode de reference autre?
en effet le contrat etant echu au terme du concges de reclassement et cette periode etant elle meme remuneree a 75% du salraire brut le calcul des indemnites assedic se trouve tres largement impacte si je prends les 12 mois civil precedents la rupture effective du contrat .

merci de votre avis sur ce point

TM
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