A voir également:
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
le contrat de location doit le préciser sinon il faut établir un document signé par les 2 parties avec les clauses et modalités. article 6 de la loi CONTRAT DE LOCATION Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 LOCAUX VIDES ( Bail de Trois ans )
je parle des locations à particulier locaux vides
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TRAVAUX REALISES PAR LE LOCATAIRE (²)
Les parties conviennent expressément, en application de l’article 6 de la loi que le locataire devra réaliser avant le ____________________ les travaux suivants :
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Les parties évaluent le montant des travaux à réaliser (en toutes lettres) :____________________
______________________________________________________________________________
qui s’imputeront sur les loyers à venir ( après vérification par le bailleur ) selon les modalités suivantes :______________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
(²) Rayer ce paragraphe s’il est sans objet
je parle des locations à particulier locaux vides
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TRAVAUX REALISES PAR LE LOCATAIRE (²)
Les parties conviennent expressément, en application de l’article 6 de la loi que le locataire devra réaliser avant le ____________________ les travaux suivants :
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Les parties évaluent le montant des travaux à réaliser (en toutes lettres) :____________________
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qui s’imputeront sur les loyers à venir ( après vérification par le bailleur ) selon les modalités suivantes :______________________________________________________________________
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(²) Rayer ce paragraphe s’il est sans objet
pour les travaux tu doit voir avec ton propriétaire, avec le loyer c'est pareil,mais pour ton commerce, tout dépend de quoi il s'agit,selon l'activitée tu peu te renseigner soit à la chambre du commerce, soit à la chambre des artisants de ta région.APSONN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2009 à 13:00
14 janv. 2009 à 13:07
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-01-14/
14 janv. 2009 à 13:18