Indemnités -rupture location
Mimo
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12 janv. 2009 à 13:31
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 14 janv. 2009 à 01:57
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 14 janv. 2009 à 01:57
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JeanJod
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14 janv. 2009 à 01:57
14 janv. 2009 à 01:57
Bonjour,
je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial.
Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail en donnant congé à l’expiration de la 3ème, 6ème ou 9ème année. Il n’a pas l’obligation de motiver son congé.
Le congé est impérativement délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.
Une clause du contrat peut valablement prévoir un préavis plus long mais en aucun cas un préavis plus court.
La résiliation du bail entraîne pour le locataire l’obligation de restituer les locaux. Jusqu’à l’ échéance de la période triennale en cours, il doit continuer de payer les loyers et charges.
Une clause du contrat peut valablement subordonner la résiliation triennale au versement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.
Cordialement
je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial.
Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail en donnant congé à l’expiration de la 3ème, 6ème ou 9ème année. Il n’a pas l’obligation de motiver son congé.
Le congé est impérativement délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme.
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Tout congé donné postérieurement ne pourra prendre effet qu’à l’issue de la période triennale suivante.
Une clause du contrat peut valablement prévoir un préavis plus long mais en aucun cas un préavis plus court.
La résiliation du bail entraîne pour le locataire l’obligation de restituer les locaux. Jusqu’à l’ échéance de la période triennale en cours, il doit continuer de payer les loyers et charges.
Une clause du contrat peut valablement subordonner la résiliation triennale au versement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.
Cordialement
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