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Convention du pacs

louisiane -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Il est dit:"La convention du Pacs doit etre rédigée en deux exemplaires originaux". ou encore:"Il faut fournir une convention en double original".Ma question : par définition, un original n'est-il pas unique?

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour,
en matière contractuelle, il peut y avoir autant d'originaux que de cocontractants.
S'il y a deux contractants il y aura deux originaux.

Cordialement
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