Vente dond de commerce
bazarplage
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
en 1990 nous avons acheté un fond de commerce avec acte notarié. en 2004 la municipalité en place a acheté
la place où se situes plusieurs commerces dont le notre et a demandé notre expulsion. nous avons donc porté
l'affaire devant les tribunaux et pour calmer le jeu, les différens avocats des commercants concernés ont acceptés
pour que nous gardions nos commerces, d'abandonner la propriété commerciale moyennant la signature tous les
ans d'une convention d'occupation des locaux. la municipalité ayant changé, celle ci envisage des concessons de
5 ans renouvelable. ayant atteint l'âge de la retriaite et désirant céder notre fond est-il possible d'effectuer cette
vente. nous avons trouver un acheteur mais celui ci rétorque que la vente d'un fond n'est pas possible sans
propriété commerciale et me propose que le rachat du stock. étant donné les faibles retraites des commercants
nous comptions sur ce capital pour l'avenir.
merci
en 1990 nous avons acheté un fond de commerce avec acte notarié. en 2004 la municipalité en place a acheté
la place où se situes plusieurs commerces dont le notre et a demandé notre expulsion. nous avons donc porté
l'affaire devant les tribunaux et pour calmer le jeu, les différens avocats des commercants concernés ont acceptés
pour que nous gardions nos commerces, d'abandonner la propriété commerciale moyennant la signature tous les
ans d'une convention d'occupation des locaux. la municipalité ayant changé, celle ci envisage des concessons de
5 ans renouvelable. ayant atteint l'âge de la retriaite et désirant céder notre fond est-il possible d'effectuer cette
vente. nous avons trouver un acheteur mais celui ci rétorque que la vente d'un fond n'est pas possible sans
propriété commerciale et me propose que le rachat du stock. étant donné les faibles retraites des commercants
nous comptions sur ce capital pour l'avenir.
merci
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
"vente d'un fond n'est pas possible sans propriété commerciale " ? je suppose que vous parlez de la propriété des murs.....la grande majorité des fonds ne sont pas propriétaires de leurs murs ! en général ils sont détenteur d'un bail (9 ans) qui lui est valorisé dans le fonds. Je ne sais pas ce qu'est cette histoire de convention d'occupation signé avec la mairie et il serait peut-être bon de transformer ceci en bail commercial....celà étant c'est l'équivalent du bail et à priori valorisable au niveau du fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...