71 ans, expulsée, droit au déménagement
bronco
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai 71ans, suis expulsée et souhaite en profiter pour aller habiter dans une autre ville, me rapprocher de ma fille. Je suis retraitée mais très proche du seuil de pauvreté.
Que suis je en droit de demander au propriétaire qui vend et me signifie son congé?
Merci de votre réponse !
j'ai 71ans, suis expulsée et souhaite en profiter pour aller habiter dans une autre ville, me rapprocher de ma fille. Je suis retraitée mais très proche du seuil de pauvreté.
Que suis je en droit de demander au propriétaire qui vend et me signifie son congé?
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1 réponse
Bonjour bronco ,
Votre bail est-il resilié de façon "legale" ?
S'il n'y avait pas eu vente de l'appartement, votre bail se terminait a quelle date ? Votre proprietaire ne peut vous delivrer congé que 6 mois (au plus tard) avant la date normale de fin de bail.
Ceci est une première chose.
Il y a maintenant votre age qui est a prendre en compte...
Ayant passé la cap des 70 ans, le proprio est tenu de vous reloger. Ce logement doit correspondre a vos besoins et a vos possibilités. Il doit être situé dans les arrondissements ou cantons limitrophes, sur le territoire de la commune et dans un perimetre n'excédant pas 5Km du lieu du logement. Cela sera t-il suffisant pour vous rapprocher de votre fille ?
Cette obligation de vous reloger ne s'applique pas si votre proprio est agé de plus de 60 ans à l'echéance du bail et si ses ressources annuelles sont inferieures a 1,5 SMIC annuel.
Votre bail est-il resilié de façon "legale" ?
S'il n'y avait pas eu vente de l'appartement, votre bail se terminait a quelle date ? Votre proprietaire ne peut vous delivrer congé que 6 mois (au plus tard) avant la date normale de fin de bail.
Ceci est une première chose.
Il y a maintenant votre age qui est a prendre en compte...
Ayant passé la cap des 70 ans, le proprio est tenu de vous reloger. Ce logement doit correspondre a vos besoins et a vos possibilités. Il doit être situé dans les arrondissements ou cantons limitrophes, sur le territoire de la commune et dans un perimetre n'excédant pas 5Km du lieu du logement. Cela sera t-il suffisant pour vous rapprocher de votre fille ?
Cette obligation de vous reloger ne s'applique pas si votre proprio est agé de plus de 60 ans à l'echéance du bail et si ses ressources annuelles sont inferieures a 1,5 SMIC annuel.
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