Non paiement impots suite à une donation
DOM71
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Le 23/04/2008 mon frère a signé par devant notaire une donation entre vifs en avancement de part successorale de l'usufruit d'une maison d'habitation.
Il s'engageait à acquitter tous impôts, contributions foncières et autres charges grevant ou qui pourront grever le bien donné et ce à compter de son entrée en jouissance.
Ma mère s'est rendu compte peu de temps après la signature de cet acte qu'elle s'était fait berner par mon frère et qu'elle ne pourrait plus profiter de sa maison de campagne et a essayé de faire annuler cette donation.
Sous ce prétexte mon frère refuse de payer la taxe d'habitation et paye une partie de la taxe foncière ( de septembre à décembre 2008).
Avons nous un recours possible ?
Est-ce que ce refus de payer la totalité des impôts peut nous permettre d'engager une action en révocation.
En effet dans l'acte de donation il est précisé qu'a défaut par le donateur d'exécuter les charges et conditions de la présente donation partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation, contre le donataire défaillant, trente jours après une simple mise en demeure restée infructueuse. Si oui pouvez-vous nous donner un modèle de lettre à envoyer à mon frère.
Merci d'avance.
Le 23/04/2008 mon frère a signé par devant notaire une donation entre vifs en avancement de part successorale de l'usufruit d'une maison d'habitation.
Il s'engageait à acquitter tous impôts, contributions foncières et autres charges grevant ou qui pourront grever le bien donné et ce à compter de son entrée en jouissance.
Ma mère s'est rendu compte peu de temps après la signature de cet acte qu'elle s'était fait berner par mon frère et qu'elle ne pourrait plus profiter de sa maison de campagne et a essayé de faire annuler cette donation.
Sous ce prétexte mon frère refuse de payer la taxe d'habitation et paye une partie de la taxe foncière ( de septembre à décembre 2008).
Avons nous un recours possible ?
Est-ce que ce refus de payer la totalité des impôts peut nous permettre d'engager une action en révocation.
En effet dans l'acte de donation il est précisé qu'a défaut par le donateur d'exécuter les charges et conditions de la présente donation partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation, contre le donataire défaillant, trente jours après une simple mise en demeure restée infructueuse. Si oui pouvez-vous nous donner un modèle de lettre à envoyer à mon frère.
Merci d'avance.
A voir également:
- Non paiement impots suite à une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Case l impots - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Dans l'acte de donation, il doit nécessairement y avoir mentionner des charges dont le donataire est tenu jusqu'au décès du donateur ou pendant un période déterminée.
Vous précisez qu'il devait s'engager à acquitter les impôts, contributions foncières et autres charges grevant ou qui pourront grever le bien donné et ce à compter de son entrée en jouissance. Est-ce une mention spéciale figurant au titre des conditions de la donation ?
Si tel est le cas, et que le donataire ne respecte pas son engagement, il peut y avoir révocation de la donation.
Toutefois, les juges regardent si les obligations mises à la charge du donataire par la donation sont suffisament graves pour justifier la révocation.
La gravité est laissée à l'appréciation des juges (impossible de dire s'ils feront droit à votre demande ou non). Ne pas payer les impôts n'est pas soit si gravissime, sauf si des conséquences brutales tombent directement sur vos parent.
De surcroit, le conflit qui semble peser entre le donateur et le donataire peut aussi jouer en votre défaveur.
A savoir qu'en cas de rejet de la demande en révocation, les juges peuvent néanmoins accorder au donataire une indemnisation du préjudice subi.
Cordialement
Dans l'acte de donation, il doit nécessairement y avoir mentionner des charges dont le donataire est tenu jusqu'au décès du donateur ou pendant un période déterminée.
Vous précisez qu'il devait s'engager à acquitter les impôts, contributions foncières et autres charges grevant ou qui pourront grever le bien donné et ce à compter de son entrée en jouissance. Est-ce une mention spéciale figurant au titre des conditions de la donation ?
Si tel est le cas, et que le donataire ne respecte pas son engagement, il peut y avoir révocation de la donation.
Toutefois, les juges regardent si les obligations mises à la charge du donataire par la donation sont suffisament graves pour justifier la révocation.
La gravité est laissée à l'appréciation des juges (impossible de dire s'ils feront droit à votre demande ou non). Ne pas payer les impôts n'est pas soit si gravissime, sauf si des conséquences brutales tombent directement sur vos parent.
De surcroit, le conflit qui semble peser entre le donateur et le donataire peut aussi jouer en votre défaveur.
A savoir qu'en cas de rejet de la demande en révocation, les juges peuvent néanmoins accorder au donataire une indemnisation du préjudice subi.
Cordialement
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