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Prescription de crédit

marguerite - 9 janv. 2009 à 17:49
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 25 mars 2009 à 11:30
Bonjour,
ayant contacté un crédit en 1990, je suis passé en commission de surendettement en 1996, ou on a jugé que je ne pouvais plus faire face à mes emprunts, depuis ce jour là , plus de nouvelles et ce matin j'ai reçu un courrier me disant que la maison de crédit a cédé son porte feuilles de créances à cette société et me réclame une certaine somme, mais ce que je ne comprends , c'est pourquoi au bout de 18 ans, et je suis au rmi, comment vais je faire? a t'on le droit de réclamer au bout de tant de temps, de plus ce courrier est adresé à mon nom de femme mariée et je suis diorcée depuis 1992, qu'en pensez vous
merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
9 janv. 2009 à 18:08
Bonjour,

Avez vous fait l'objet d'un jugement concernant le non remboursement de ce crédit à l'époque ?

Si vous n'avez pas fait l'objet d'un jugement vous condamnant au remboursement du crédit, il est fort probable que la dette soit forclose, le délai de forclusion étant de deux ans à compter du premier incident en l'absence d'action en justice de la part du créancier.

Si la dette est effectivement forclose, par conséquent éteinte, ils ne peuvent plus vous réclamer le moindre sous concernant cette dette.
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charline
24 mars 2009 à 11:22
j'ai obtenu un supplément de crédit logement par ......... en 1990 pour l'achat d'un appartement,  je n'ai pas pu maintenir le crédit initial pour cause de la crise de cette année là, la banque première a récupéré l'appartement selon l'hypothèque. Depuis je n'ai jamais reçu de nouvelle. Je vis à l'étranger depuis 15 ans et depuis peu ma famille en france est submergé de téléphone de la part de ......... et a envoyé un expert pour expertise les biens de mes parents, mon père est décédé et ma maman est toujours en vie, mes frères et soeurs moi même ont renoncé à la liquidation des biens au profit de ma mère, je n'ai jamais reçu personnellement des avis de procédure ( commandement de payé, saisie ou autres,) cette dette depuis 19 ans est prescrite et quel moyen ai-je pour éviter à ma famille de tels désagréments qui sont des téléphones incessants, venir sur le bien de ma mère, menacer de vendre son bien, je vous remercie de m'éclairer salutations cordialescharline
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > charline
25 mars 2009 à 11:30
C'est du grand n'importe quoi... Il n'y a aucune raison pour que ces gens là aillent voir votre faille si vous êtes seule concerné par ce crédit.

Demandez leur en LRAR de vous envoyer copie du titre exécutoire leur permettant de réclamer cet argent (il doit dater d'au plus de deux après le premier incident de paiement, si la dette n'a pas été réclamée par voie de justice avant, la dette est éteinte), et qu'à defaut de titre leur permettant légalement de réclamer cette dette, de bien vouloir cesser toute réclamation intempestive qui vous obligerait dans le cas contraire à porter plainte contre eux, notamment pour être allé faire l'inventaire d'un de vos parents qui n'est pas concerné.
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