Prescription de crédit
marguerite
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
ayant contacté un crédit en 1990, je suis passé en commission de surendettement en 1996, ou on a jugé que je ne pouvais plus faire face à mes emprunts, depuis ce jour là , plus de nouvelles et ce matin j'ai reçu un courrier me disant que la maison de crédit a cédé son porte feuilles de créances à cette société et me réclame une certaine somme, mais ce que je ne comprends , c'est pourquoi au bout de 18 ans, et je suis au rmi, comment vais je faire? a t'on le droit de réclamer au bout de tant de temps, de plus ce courrier est adresé à mon nom de femme mariée et je suis diorcée depuis 1992, qu'en pensez vous
merci de me répondre
ayant contacté un crédit en 1990, je suis passé en commission de surendettement en 1996, ou on a jugé que je ne pouvais plus faire face à mes emprunts, depuis ce jour là , plus de nouvelles et ce matin j'ai reçu un courrier me disant que la maison de crédit a cédé son porte feuilles de créances à cette société et me réclame une certaine somme, mais ce que je ne comprends , c'est pourquoi au bout de 18 ans, et je suis au rmi, comment vais je faire? a t'on le droit de réclamer au bout de tant de temps, de plus ce courrier est adresé à mon nom de femme mariée et je suis diorcée depuis 1992, qu'en pensez vous
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1 réponse
Bonjour,
Avez vous fait l'objet d'un jugement concernant le non remboursement de ce crédit à l'époque ?
Si vous n'avez pas fait l'objet d'un jugement vous condamnant au remboursement du crédit, il est fort probable que la dette soit forclose, le délai de forclusion étant de deux ans à compter du premier incident en l'absence d'action en justice de la part du créancier.
Si la dette est effectivement forclose, par conséquent éteinte, ils ne peuvent plus vous réclamer le moindre sous concernant cette dette.
Avez vous fait l'objet d'un jugement concernant le non remboursement de ce crédit à l'époque ?
Si vous n'avez pas fait l'objet d'un jugement vous condamnant au remboursement du crédit, il est fort probable que la dette soit forclose, le délai de forclusion étant de deux ans à compter du premier incident en l'absence d'action en justice de la part du créancier.
Si la dette est effectivement forclose, par conséquent éteinte, ils ne peuvent plus vous réclamer le moindre sous concernant cette dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Demandez leur en LRAR de vous envoyer copie du titre exécutoire leur permettant de réclamer cet argent (il doit dater d'au plus de deux après le premier incident de paiement, si la dette n'a pas été réclamée par voie de justice avant, la dette est éteinte), et qu'à defaut de titre leur permettant légalement de réclamer cette dette, de bien vouloir cesser toute réclamation intempestive qui vous obligerait dans le cas contraire à porter plainte contre eux, notamment pour être allé faire l'inventaire d'un de vos parents qui n'est pas concerné.