Degradation d'un bien en vente
angie59
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9 janv. 2009 à 16:15
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 20:55
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A voir également:
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luna10
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9 janv. 2009 à 20:55
9 janv. 2009 à 20:55
Bonsoir,
Vous êtiez apparemment en indivion sur le bien, donc vous êtes tenus aux paiements des charges afférentes à ce bien indivis et aux réparations, à proportion de vos droits dans l'indivision, même si vous avez laissé le bien à votre ex.
Toutefois, si vous estimez que les dégradations sont le fait exclusif de votre ex, seul le juge pourra éventuellement trancher en votre faveur, preuve écrite et témoignagne à l'appui.
Cordialement
Vous êtiez apparemment en indivion sur le bien, donc vous êtes tenus aux paiements des charges afférentes à ce bien indivis et aux réparations, à proportion de vos droits dans l'indivision, même si vous avez laissé le bien à votre ex.
Toutefois, si vous estimez que les dégradations sont le fait exclusif de votre ex, seul le juge pourra éventuellement trancher en votre faveur, preuve écrite et témoignagne à l'appui.
Cordialement