Huissier - Page 3

Précédent
  • 1
  • 2
  • 3
d78 Messages postés 32 Statut Membre 15
 
apparement non, le juge n'avait rien émis juste le greffier.
0
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 569
 
Bonjour D78 ,

Il vous faut savoir si la demande deposée par l'organisme a été acceptée par le juge.
0
Précédent
  • 1
  • 2
  • 3