Indemnité/congé maladie et délai de carence
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5 réponses
Normalement jusqu'à un an vous avez les 3 jours de carence, après non.
voir aussi l'article sur les indemnités journalières
voir aussi l'article sur les indemnités journalières
Tout employeur relevant de droit privé et situé en région alsace lorraine est soumis à un régime local de droit
En l'espèce, celui-ci est tenu au versement d'une indemnité correspondant au délai de carence institué par l'organisme de sécurité sociale.
Le salaire doit donc être maintenu par l'employeur pour ce qui concerne les 3 premiers jours d'arrêt de la maladie et ce, sans qu'il n'existe de condition d'ancienneté ni autres dérogations de même type.
Il s'agit ici d'une loi impérative qui ne saurait se soustraire à aucune autre source de droit ou accord collectif !!
Pour les salariés extérieurs à cette zone, le délai de carence est effectivement nullement dû par l'employeur et seul des éléments plus favorables de convention collective peuvent atténuer cette perte de salaire et ainsi être appliqués.
Il vous faut donc demander à votre employeur de vous fournir la convention collective ( et qui ne peut y déroger ) de laquelle il relève et lui en faire appliquer les termes vous étant plus favorable concernant la maladie.
une bonne dose de courage et bonne chance
En l'espèce, celui-ci est tenu au versement d'une indemnité correspondant au délai de carence institué par l'organisme de sécurité sociale.
Le salaire doit donc être maintenu par l'employeur pour ce qui concerne les 3 premiers jours d'arrêt de la maladie et ce, sans qu'il n'existe de condition d'ancienneté ni autres dérogations de même type.
Il s'agit ici d'une loi impérative qui ne saurait se soustraire à aucune autre source de droit ou accord collectif !!
Pour les salariés extérieurs à cette zone, le délai de carence est effectivement nullement dû par l'employeur et seul des éléments plus favorables de convention collective peuvent atténuer cette perte de salaire et ainsi être appliqués.
Il vous faut donc demander à votre employeur de vous fournir la convention collective ( et qui ne peut y déroger ) de laquelle il relève et lui en faire appliquer les termes vous étant plus favorable concernant la maladie.
une bonne dose de courage et bonne chance
Bonjours très cher,
Je fais suite à votre message, comme je vous l'ai précédemment expliqué, toute la question est de savoir si vous relevez d'une entreprise de droit "privé" et située en région d'alsace (67, 68) ou moselle (57).
Si oui, il est tenu à un maintien intégral du salaire sur l'absence de travail pour raison médicale, déduction faite, bien sur, des indemnités servies par l'organe d'assurance maladie :
Compte tenu de vos indications, il vous faut, d'une manière iminente, lui notifier par voie recommandé et A.R, mise en demeure pour le règlement de la somme correspondante à la durée de l'absence, 3 jours si j'ai bien compris !
Si vous lui avais déjà parlé de votre litige verbalement, il convient d'un point de vue stratégique, d'éviter de l'opportuner et de lui soumettre la règle de droit applicable, ce qui , d'ailleurs, ne servira à rien.
Il faut donc etre ferme et bien décider à lui montrer les dents d'une manière officielle !
Dans la mise en demeure qui devra être établi dans les meilleurs délais ( 2 mois ) suivant la période d'arret de travail, vous lui expliquerez de manière concise qu'il est tenu d'observer les termes institués par l'Article 616 du code civil local, en ce qu'il doit maintenir le salaire en cas de maladie du fait de l'employeur lorsque celle-ci est relativement peu importante, ( le code de droit commercial local invoque une période maximale de 6 semaines ! )
Le texte manquant de précision, c'est donc du cas par cas et la jurisprudence prend en compte votre ancienneté, la répétition de vos absence et évidemment la durée de l'absence remise en cause par votre employeur,
dans votre cas, il est manifeste que vous êtes dans votre bon droit !!!
Surtout éviter de faire récit de textes de lois, simplement lui écrire ce qu'il ce doit de tenir, les fautes d'orthographes, soyez fermes sans etre injurieux ou excessif et n'oublier pas de signer en bas de page
Indiquez lui que cette carence dans votre rémunération est considérée comme étant un sanction pécuniaire interdite par la loi, Article L-122 42 C.T et qu'il s'agit là d'une mesure disciminatoire en raison de l'état de santé, ce qui est également condamné par la législation du travail; Article L- 122 45 C.T
Vous aurez un bon moyen de pression avant saisine du Conseil de prud'hommes qui est la juridiction compétente dont relève votre conflit !
Après reception de la lettre, montrez dans votre attitude que vous etes dans votre droit et que c'est vous le patron en ce qui concerne ce litige, sinon il ne vous prendra nullement au sérieux !
bonne chance et si vous avez des questions ...
Sébastien H , Intervenant juridique de droit privé
Je fais suite à votre message, comme je vous l'ai précédemment expliqué, toute la question est de savoir si vous relevez d'une entreprise de droit "privé" et située en région d'alsace (67, 68) ou moselle (57).
Si oui, il est tenu à un maintien intégral du salaire sur l'absence de travail pour raison médicale, déduction faite, bien sur, des indemnités servies par l'organe d'assurance maladie :
Compte tenu de vos indications, il vous faut, d'une manière iminente, lui notifier par voie recommandé et A.R, mise en demeure pour le règlement de la somme correspondante à la durée de l'absence, 3 jours si j'ai bien compris !
Si vous lui avais déjà parlé de votre litige verbalement, il convient d'un point de vue stratégique, d'éviter de l'opportuner et de lui soumettre la règle de droit applicable, ce qui , d'ailleurs, ne servira à rien.
Il faut donc etre ferme et bien décider à lui montrer les dents d'une manière officielle !
Dans la mise en demeure qui devra être établi dans les meilleurs délais ( 2 mois ) suivant la période d'arret de travail, vous lui expliquerez de manière concise qu'il est tenu d'observer les termes institués par l'Article 616 du code civil local, en ce qu'il doit maintenir le salaire en cas de maladie du fait de l'employeur lorsque celle-ci est relativement peu importante, ( le code de droit commercial local invoque une période maximale de 6 semaines ! )
Le texte manquant de précision, c'est donc du cas par cas et la jurisprudence prend en compte votre ancienneté, la répétition de vos absence et évidemment la durée de l'absence remise en cause par votre employeur,
dans votre cas, il est manifeste que vous êtes dans votre bon droit !!!
Surtout éviter de faire récit de textes de lois, simplement lui écrire ce qu'il ce doit de tenir, les fautes d'orthographes, soyez fermes sans etre injurieux ou excessif et n'oublier pas de signer en bas de page
Indiquez lui que cette carence dans votre rémunération est considérée comme étant un sanction pécuniaire interdite par la loi, Article L-122 42 C.T et qu'il s'agit là d'une mesure disciminatoire en raison de l'état de santé, ce qui est également condamné par la législation du travail; Article L- 122 45 C.T
Vous aurez un bon moyen de pression avant saisine du Conseil de prud'hommes qui est la juridiction compétente dont relève votre conflit !
Après reception de la lettre, montrez dans votre attitude que vous etes dans votre droit et que c'est vous le patron en ce qui concerne ce litige, sinon il ne vous prendra nullement au sérieux !
bonne chance et si vous avez des questions ...
Sébastien H , Intervenant juridique de droit privé
bonjour,
mon cher ludo, Vous avez obtenu un certificat d'arret de travail médical portant à titre de mention, les dates de départ et de fin.
Si l'acte médical prévoit votre repos jusqu'au lundi inclus, l'employeur ne peut vous ordonner de reintégrer votre poste de travail avant le terme de celui-ci.
De plus, en cas d'incident à l'occasion de la reprise prématurée de votre activité, vous ne seriez nullement couvert !
En aucun cas, votre employeur ne saurait valablement vous sanctionner en compensation de votre refus, il comettrait là ainsi, une discrimination au motif de l'état de santé.
Sébastien,
Juriste droit privé_
mon cher ludo, Vous avez obtenu un certificat d'arret de travail médical portant à titre de mention, les dates de départ et de fin.
Si l'acte médical prévoit votre repos jusqu'au lundi inclus, l'employeur ne peut vous ordonner de reintégrer votre poste de travail avant le terme de celui-ci.
De plus, en cas d'incident à l'occasion de la reprise prématurée de votre activité, vous ne seriez nullement couvert !
En aucun cas, votre employeur ne saurait valablement vous sanctionner en compensation de votre refus, il comettrait là ainsi, une discrimination au motif de l'état de santé.
Sébastien,
Juriste droit privé_
bonjour Sebastien
grand merci pour la reponse apportee,me voila rassurer je n'ai pas ecouter mon employeur er n'ai donc pas repris le poste comme il le desirai,mais au moins je suis couvert ,mon medecin m' a d'ailleurs confirmer que j' aurai du le revoir pour qu'il me fasse une annulation de l' arret de tavail
cordialement
grand merci pour la reponse apportee,me voila rassurer je n'ai pas ecouter mon employeur er n'ai donc pas repris le poste comme il le desirai,mais au moins je suis couvert ,mon medecin m' a d'ailleurs confirmer que j' aurai du le revoir pour qu'il me fasse une annulation de l' arret de tavail
cordialement
Bonjour sébastien, je suis salarié d'une entreprise franchisé du droit privé situé en Lorraine sachant que mon siège se trouve à Montpellier je me demande si l'entreprise à le devoir de me rémunérer mes 3 premier jours d'arret maladie non pris en compte par la sécurité sociale.
Pouvez-vous répondre si possible sur mon adresse hotmail merci
Cordialement
Jenifer.
Pouvez-vous répondre si possible sur mon adresse hotmail merci
Cordialement
Jenifer.
Re bonjour JENIFER,
Votre question est relativement interéssante dès lors qu'elle soulève une reflexion sur le droit des franchises et ses flou juridiques !!
Cependant si votre employeur relève d'une société mère située en dehors du térritoire d'alsace moselle, vous devez comprendre que tout franchisé est juridiquement indépendant et que, par conséquent, votre employeur s'il est placé, en lieu d'exécution de votre contrat de travail, en alsace ou en moselle, celui-ci est donc soumis aux obligations du droit local et ce, sans considération du lieu d'existence de la société actionnaire qui demeure, selon vous, à montpellier.
Ainsi, dans le cadre de chaque nouvel arrêt de travail pour motif médical dont la cause est d'origine professionnelle, les 3 premiers jours constituent le délai de carence dont l'indemnité correspondante doit être versée par votre employeur sans qu'il existe de délai au paiement au cours de la période de référence maladie, c'est ce que l'on appelle l'obligation du maintien de la prestation de salaire.
Sachez qu'en principe l'employeur doit également vous verser, suivant le délai de carence, une indemnité journalière ( I.J ) à hauteur de 50% du salaire en complément de la compensation de l'organisme de sécurité social et ce durant une période de 6 semaines consécutives.
En conclusion si vous travaillez en moselle ( à ne pas confondre avec la lorraine ) ou en alsace, votre employeur doit vous rémunérer votre arrêt de travail à hauteur des 6 semaines consécutives prévues par le droit civil local sans qu'il existe la moindre carence sur vos salaires postérieurs à la maladie.
Vous n'avez aucune démarches à réaliser auprès de votre employeur qui ne sont que d'éventuelles manoeuvres de lma part de votre employeur ( j'en ai vu des vertes et des pas mûres ) pouvant permettre de gagner du temps pour vous réintégrer vos rémunérations inhérentes à votre ou vos arrêts de travail.
Dans tous les cas, il ne doit pas exister la moindre retenue qui serait relative à votre maladie pour ce qui concerne vos salaires d'après maladie (mis à part la partie du versement de la CPAM ) !!
Jespère avoir pu vous répondre efficacement, si vous avait un autre conflit droit du travail ou autre je suis à votre disposition.
Vous venez d'économiser environ 500, 00 € d'hororaire d'Avocat, ici c'est gratuit et compétent !
Sébastien, juriste droit privé, Metz
Votre question est relativement interéssante dès lors qu'elle soulève une reflexion sur le droit des franchises et ses flou juridiques !!
Cependant si votre employeur relève d'une société mère située en dehors du térritoire d'alsace moselle, vous devez comprendre que tout franchisé est juridiquement indépendant et que, par conséquent, votre employeur s'il est placé, en lieu d'exécution de votre contrat de travail, en alsace ou en moselle, celui-ci est donc soumis aux obligations du droit local et ce, sans considération du lieu d'existence de la société actionnaire qui demeure, selon vous, à montpellier.
Ainsi, dans le cadre de chaque nouvel arrêt de travail pour motif médical dont la cause est d'origine professionnelle, les 3 premiers jours constituent le délai de carence dont l'indemnité correspondante doit être versée par votre employeur sans qu'il existe de délai au paiement au cours de la période de référence maladie, c'est ce que l'on appelle l'obligation du maintien de la prestation de salaire.
Sachez qu'en principe l'employeur doit également vous verser, suivant le délai de carence, une indemnité journalière ( I.J ) à hauteur de 50% du salaire en complément de la compensation de l'organisme de sécurité social et ce durant une période de 6 semaines consécutives.
En conclusion si vous travaillez en moselle ( à ne pas confondre avec la lorraine ) ou en alsace, votre employeur doit vous rémunérer votre arrêt de travail à hauteur des 6 semaines consécutives prévues par le droit civil local sans qu'il existe la moindre carence sur vos salaires postérieurs à la maladie.
Vous n'avez aucune démarches à réaliser auprès de votre employeur qui ne sont que d'éventuelles manoeuvres de lma part de votre employeur ( j'en ai vu des vertes et des pas mûres ) pouvant permettre de gagner du temps pour vous réintégrer vos rémunérations inhérentes à votre ou vos arrêts de travail.
Dans tous les cas, il ne doit pas exister la moindre retenue qui serait relative à votre maladie pour ce qui concerne vos salaires d'après maladie (mis à part la partie du versement de la CPAM ) !!
Jespère avoir pu vous répondre efficacement, si vous avait un autre conflit droit du travail ou autre je suis à votre disposition.
Vous venez d'économiser environ 500, 00 € d'hororaire d'Avocat, ici c'est gratuit et compétent !
Sébastien, juriste droit privé, Metz
Bonsoir
j'aurais des questions à vous poser sur un calcul d'indemnités journalières !
en effet e, arrêt du 12/01/2010 jusqu'au 05/02/2010 avec un salaire de 1350 euros net, je n'ai eu que 1060 euros, pourquoi tant de différence!! je suis auxiliaire spécialisée vétérinaire! depuis 15 ans!!
j'ai été en arrêt en 2005 , une semaine pour cause de brulures au visage, mon salaire m'avait été payer intégral, sans les 3 j de carences, là non!! je suis en rage!!
merci de me répondre! si besoin, je suis à votre disposition pour d'autres renseignements!
cordialement!
Anisette
j'aurais des questions à vous poser sur un calcul d'indemnités journalières !
en effet e, arrêt du 12/01/2010 jusqu'au 05/02/2010 avec un salaire de 1350 euros net, je n'ai eu que 1060 euros, pourquoi tant de différence!! je suis auxiliaire spécialisée vétérinaire! depuis 15 ans!!
j'ai été en arrêt en 2005 , une semaine pour cause de brulures au visage, mon salaire m'avait été payer intégral, sans les 3 j de carences, là non!! je suis en rage!!
merci de me répondre! si besoin, je suis à votre disposition pour d'autres renseignements!
cordialement!
Anisette
Bonsoir,
Si vous ne résidez pas en alsace ou en moselle ( 57, 67, 68 ) vous ne serez nullement indemnisé sur les 3 premiers jours de votre maladie, ( le délai de carence )
Ensuite l'employeur doit à reception de votre arret de travail dans les 48 heures transmettre une fiche d'information à la CPAM pour le calcul de l'I J.
En retour, la CPAM vous verse à hauteur de 50 % votre indemnité sur la période de référence maladie.
L'employeur est ainsi tenu de verser le complément de salaire.
Lisez votre bulletin de paie et voyez la correspondance de la différence de rémunération !
Analysez votre convention collective qui prévoit peut être une règle particulière dans ce domaine !
Sébastien _
Si vous ne résidez pas en alsace ou en moselle ( 57, 67, 68 ) vous ne serez nullement indemnisé sur les 3 premiers jours de votre maladie, ( le délai de carence )
Ensuite l'employeur doit à reception de votre arret de travail dans les 48 heures transmettre une fiche d'information à la CPAM pour le calcul de l'I J.
En retour, la CPAM vous verse à hauteur de 50 % votre indemnité sur la période de référence maladie.
L'employeur est ainsi tenu de verser le complément de salaire.
Lisez votre bulletin de paie et voyez la correspondance de la différence de rémunération !
Analysez votre convention collective qui prévoit peut être une règle particulière dans ce domaine !
Sébastien _
Bonsoir Sébastien!
arrêt du 12 janvier au 05 février inclus
merci de votre réponse, je vais essayer de résumer ma feuille de paye de janvier 2010
salaire de base 151.67 à 10.3832 soit 1574.82
absence maladie 12/01/2010 au 31/01/2010 : 101.50 à 10.3832 :-1053,89
prime d'ancienneté : 52.09
maintien de salaire : 755.91
IJSS brutes : -363.60
total des charges : 170.91
Retenue IJSS : -71.07 et 71.07
salaire brut : 894.26
ensuite en bas de page
net imposable : 723.35
IJSS nettes 339.24
net à payer : 1037.15
qu'en pensez vous?
maintien de salaire!! humm! pas ça
et qui décide de la carence? patron ou pas?
vu comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, en 2005, pas eu de carence, ni d'amputation de salaire!
auriez vous l'amabilité de lire la convention collective des cabinets vétérinaires et me l'expliquer sur ce sujet
je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ma demande!
cordialement!
Anisette
arrêt du 12 janvier au 05 février inclus
merci de votre réponse, je vais essayer de résumer ma feuille de paye de janvier 2010
salaire de base 151.67 à 10.3832 soit 1574.82
absence maladie 12/01/2010 au 31/01/2010 : 101.50 à 10.3832 :-1053,89
prime d'ancienneté : 52.09
maintien de salaire : 755.91
IJSS brutes : -363.60
total des charges : 170.91
Retenue IJSS : -71.07 et 71.07
salaire brut : 894.26
ensuite en bas de page
net imposable : 723.35
IJSS nettes 339.24
net à payer : 1037.15
qu'en pensez vous?
maintien de salaire!! humm! pas ça
et qui décide de la carence? patron ou pas?
vu comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, en 2005, pas eu de carence, ni d'amputation de salaire!
auriez vous l'amabilité de lire la convention collective des cabinets vétérinaires et me l'expliquer sur ce sujet
je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ma demande!
cordialement!
Anisette
A priori, c'est bon
Sachez que la CPAM doit vous régler à hauteur de 50 % des I J ce qui se chiffre à environ 300 € soit le manquant approximatif de votre rémunération.
Pour la carence, la règle applicable est celle du droit local, c'est à dire que vous devez travailler soit en moselle, soit en alsace pour faire valoir l'exécution de ce droit auprès de votre employeur !
Si il ne vous l'avez pas payé ceci serait notifié sur la fiche de salaire dans la partie brut.
La consultation de la convention collective est une obligation de l'employeur à vous la mettre à disposition, un avis d'intitulé doit être affiché dans les locaux de l'emtreprise.
Sébastien_
Juriste droit privé_
Sachez que la CPAM doit vous régler à hauteur de 50 % des I J ce qui se chiffre à environ 300 € soit le manquant approximatif de votre rémunération.
Pour la carence, la règle applicable est celle du droit local, c'est à dire que vous devez travailler soit en moselle, soit en alsace pour faire valoir l'exécution de ce droit auprès de votre employeur !
Si il ne vous l'avez pas payé ceci serait notifié sur la fiche de salaire dans la partie brut.
La consultation de la convention collective est une obligation de l'employeur à vous la mettre à disposition, un avis d'intitulé doit être affiché dans les locaux de l'emtreprise.
Sébastien_
Juriste droit privé_
Bonjour Sébastien!
merci de l'intérêt que vous portez à ma demande, c'est encore confus pour moi,
que veut dire maintien de salaire, si celui ci n'est pas maintenu, puisque je perds 300 euros.
Trouvez ma situation normale?
ai je raison de m'inquiéter?
Je me suis adressée à la sté comptable, à peine si elle voulait me répondre, elle m'a dit : je suis comptable de votre patron, pas la votre! je rage!! et tout ce qu'elle m'a dit, confus, très!! et de plus je sais que des boulettes , il y en a, sans être médisante!
Vers qui dois je me tourner? je suis honnête et je veux qu'on le soit avec moi!
merci de votre réponse
merci de l'intérêt que vous portez à ma demande, c'est encore confus pour moi,
que veut dire maintien de salaire, si celui ci n'est pas maintenu, puisque je perds 300 euros.
Trouvez ma situation normale?
ai je raison de m'inquiéter?
Je me suis adressée à la sté comptable, à peine si elle voulait me répondre, elle m'a dit : je suis comptable de votre patron, pas la votre! je rage!! et tout ce qu'elle m'a dit, confus, très!! et de plus je sais que des boulettes , il y en a, sans être médisante!
Vers qui dois je me tourner? je suis honnête et je veux qu'on le soit avec moi!
merci de votre réponse
Bonsoir,
Il est manifeste que se tourner vers le mandataire comptable de votre employeur était voué à l'échec !
Ainsi que je vous l'ai expliqué, je pense que votre employeur a verser la pleine rémunération qu'il vous était dû en application du délai de carence et du règlement des indemnités journalières.
La sécurité sociale vous doit également de telles indemnités à hauteur de 50 % du salaire brut et a priori la diminution de votre salaire correspondrait à ces indemnités à la charge de la CPAM.
Sébastien_
Il est manifeste que se tourner vers le mandataire comptable de votre employeur était voué à l'échec !
Ainsi que je vous l'ai expliqué, je pense que votre employeur a verser la pleine rémunération qu'il vous était dû en application du délai de carence et du règlement des indemnités journalières.
La sécurité sociale vous doit également de telles indemnités à hauteur de 50 % du salaire brut et a priori la diminution de votre salaire correspondrait à ces indemnités à la charge de la CPAM.
Sébastien_
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour FRANCK,
La difficulté se situe surement au niveau de votre employeur.
Est-ce que celui-ci vous a déclaré et ce dans le même temps en tant qu'accident du travail auprès de la médecine du travail pour votre sécurité et celle de votre employeur ?
En marge de l'arret de travail une fiche d'information salaire a t-elle été transmise à la CPAM par l'employeur : le délai est de 48 heures suivant reception.
Cette démarche permet à la CPAM de calculer le montant de votre indemnité journalière en fonction des éléments de rémunération communiqués par votre employeur.
Sans cette information, il est impossible d'agir pour la CPAM.
Le mieux est de vous déplacer auprès de l'organisme d'assurance maladie pour faire le point et savoir où se situe le blocage.
Manifestement, si vous n'avez rien perçu depuis 2 mois, tournez vous vers votre employeur, il devra plaider coupable !!
Votre bien dévoué_
La difficulté se situe surement au niveau de votre employeur.
Est-ce que celui-ci vous a déclaré et ce dans le même temps en tant qu'accident du travail auprès de la médecine du travail pour votre sécurité et celle de votre employeur ?
En marge de l'arret de travail une fiche d'information salaire a t-elle été transmise à la CPAM par l'employeur : le délai est de 48 heures suivant reception.
Cette démarche permet à la CPAM de calculer le montant de votre indemnité journalière en fonction des éléments de rémunération communiqués par votre employeur.
Sans cette information, il est impossible d'agir pour la CPAM.
Le mieux est de vous déplacer auprès de l'organisme d'assurance maladie pour faire le point et savoir où se situe le blocage.
Manifestement, si vous n'avez rien perçu depuis 2 mois, tournez vous vers votre employeur, il devra plaider coupable !!
Votre bien dévoué_
cher maitre
merci pour votre reponce ,
j aimerais savoir si mon employeur aurait du me versé mais salaire depuis le moi de fevrier je lui et dit que ma situation devenait penible peut il me payer mon salaire de fevrier et mars
j ai rendez vous avec un medecin conseil le 8 avril et le 9 avril avec mon medecin de famille
meme si je vait pas encore vraiment bien , je suis dans l obligation de reprendre mon travail, je me peut plus payer mes facture alors comme je doit faire attention a mon foyer je suis bien obligé de reprendre mon travail car si je suis encore arreté la c la fin des petite ecomonie
cordialement
merci pour votre reponce ,
j aimerais savoir si mon employeur aurait du me versé mais salaire depuis le moi de fevrier je lui et dit que ma situation devenait penible peut il me payer mon salaire de fevrier et mars
j ai rendez vous avec un medecin conseil le 8 avril et le 9 avril avec mon medecin de famille
meme si je vait pas encore vraiment bien , je suis dans l obligation de reprendre mon travail, je me peut plus payer mes facture alors comme je doit faire attention a mon foyer je suis bien obligé de reprendre mon travail car si je suis encore arreté la c la fin des petite ecomonie
cordialement
Dans le cadre du lour de mon anniverssaire, le vais vous répondre ! ( rire )
Si l'employeur avait réalisé les démarches qui lui incombent, vous auriez reùcu des versement réguilier sous la formes d'indemnités journalière via la CPAM.
Ensuite, Si vous êtes salarié d'une entreprise privé dans la région alsace et lorraine, celle-ci est soumis au régime du droit local.
En cet état, votre employeur devrait alors vous verser d'une part les 3 jours du délai de carence, et en fonction de votre convention collective des indemnités devant compléter celles attribuées par la CPAM.
Lorsque le régime local ne s'applique pas, c'est toujours la convention qui fixe vos droit de versement par l'employeur des I.J.
conclusion : informez vous et faites valoir vos droit auprès de l'employeur par courrier LRAR et si reste inerte, par le Conseil de prud'hommes...!
En attendant, le mieux est effectivement de reprendre le travail afin de colmater au mieux l'émoragie pécuniaire.
Si l'employeur avait réalisé les démarches qui lui incombent, vous auriez reùcu des versement réguilier sous la formes d'indemnités journalière via la CPAM.
Ensuite, Si vous êtes salarié d'une entreprise privé dans la région alsace et lorraine, celle-ci est soumis au régime du droit local.
En cet état, votre employeur devrait alors vous verser d'une part les 3 jours du délai de carence, et en fonction de votre convention collective des indemnités devant compléter celles attribuées par la CPAM.
Lorsque le régime local ne s'applique pas, c'est toujours la convention qui fixe vos droit de versement par l'employeur des I.J.
conclusion : informez vous et faites valoir vos droit auprès de l'employeur par courrier LRAR et si reste inerte, par le Conseil de prud'hommes...!
En attendant, le mieux est effectivement de reprendre le travail afin de colmater au mieux l'émoragie pécuniaire.
johnmichel67
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vendredi 3 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2011
20 janv. 2011 à 11:07
20 janv. 2011 à 11:07
Bonjour, je travail en Alsace, mais ma société est située en banlieue de Tours, je dépend de la convention collective 3301 (prestataire de service) j'ai été en arrêt du 1er au 3 décembre inclus soit trois jours, mon employeur m'a fait une retenue de 186e sur mon salaire pour absence non rémunérée, et ne veut pas payer ces trois jours disant qu'il fait ce qu'il veut et n'a pas a appliquer le droit local.... en a t'il le droit? sinon je pense que je dois faire un courrier en AR mais comment rédiger ce dernier.... Merci de votre aide. cordialement
Votre employeur est soumis selon vos indications au régime de droit local qu'il le veuille ou non.
Il convient de lui rédiger une correspondance LRAR.
Dans votre lettre, soyez liminairement concis et courtois donc aucun sentiment d'agression doit transparaître.
Rappelez à votre employeur l'étendue de l'article 63 du code de commerce local ainsi que l'article 616 du code civil local concernant le principe de maintien de salaire inhérent du droit local.
Rappelez lui ainsi que la règle du droit local s'applique à tous les salariés de droit privé dont le lieu de travail se situe dans la région alsace ou lorraine peut importe la localisation extérieur du siège social.
Précisez lui que ces dispositions étant les plus favorables au salarié, prévalent sur celles conventionnelles et sur celles de la loi du 19.01.1978 sur la mensualisation ( Cour de cassation arret du 26.04.1972).
Expliquez lui qu'il doit vous rémunérer toute la matière de salaire déduction faites de la participation versée par la CPAM.
Cela tend à considérer le délai de 3 jours de carence ainsi que le complément d'indemnité journalière comme relaté ci-avant, et ce, jusqu'au terme de l'arrêt de travail dans la limite de 6 semaines consécutives.
En conclusion, faites lui comprendre qu'en cas d'inertie face à ces obligations irréfragables, vous n'hésiterez pas à vous saisir du service de l'inspection du travail et du juge de compétence.
Il convient de lui rédiger une correspondance LRAR.
Dans votre lettre, soyez liminairement concis et courtois donc aucun sentiment d'agression doit transparaître.
Rappelez à votre employeur l'étendue de l'article 63 du code de commerce local ainsi que l'article 616 du code civil local concernant le principe de maintien de salaire inhérent du droit local.
Rappelez lui ainsi que la règle du droit local s'applique à tous les salariés de droit privé dont le lieu de travail se situe dans la région alsace ou lorraine peut importe la localisation extérieur du siège social.
Précisez lui que ces dispositions étant les plus favorables au salarié, prévalent sur celles conventionnelles et sur celles de la loi du 19.01.1978 sur la mensualisation ( Cour de cassation arret du 26.04.1972).
Expliquez lui qu'il doit vous rémunérer toute la matière de salaire déduction faites de la participation versée par la CPAM.
Cela tend à considérer le délai de 3 jours de carence ainsi que le complément d'indemnité journalière comme relaté ci-avant, et ce, jusqu'au terme de l'arrêt de travail dans la limite de 6 semaines consécutives.
En conclusion, faites lui comprendre qu'en cas d'inertie face à ces obligations irréfragables, vous n'hésiterez pas à vous saisir du service de l'inspection du travail et du juge de compétence.
johnmichel67
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vendredi 3 décembre 2010
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20 janvier 2011
20 janv. 2011 à 18:04
20 janv. 2011 à 18:04
Merci beaucoup pour votre aide, je vais m'empresser de rédiger cette lettre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2009 à 15:15