Cause d' annulation d'un acte de vente
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pavon -
pavon -
Bonjour,
Entre la signature d' un compromis de vente d' un appartement et le passage chez le notaire l'un des deux acheteurs ( mari ou épouse ) vient a décéder que ce passe t-il ??? y a t-il obligation d'acheter ou annulation de cette vente ??
merci
Entre la signature d' un compromis de vente d' un appartement et le passage chez le notaire l'un des deux acheteurs ( mari ou épouse ) vient a décéder que ce passe t-il ??? y a t-il obligation d'acheter ou annulation de cette vente ??
merci
1 réponse
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bjr ,la vente continue cela ne change rien si le prêt a été accepté , il y a tjs une clause suspensive dûe a l'octroi du prêt , celui ci est accordé avec assurance DC , le futur acquéreur n'a aucun interêt a suspendre l'achat du bien celui ci sera réglé par l'assurance ... donc bien vérifier cette clause voir le notaire , salutations
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- c'est donc qu'il a l'argent casch ! donc a priori pas de problème , maintenant il peut refuser de se présenter a la signature de l'acte le notaire établiera un acte de carence et c'est vers les tribunaux que vous devrez aller , au pire
vous obtiendrez des domages et interêts et le depôt de garantie si il y en a un ! voyez le notaire c'est son job .
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