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Engagement de ne pas attaquer une donation ?

9800xpv Messages postés 116 Statut Membre -  
9800xpv Messages postés 116 Statut Membre -
onjour,

Dans une donation-partage établie par un notaire, il est stipulé que les donataires s'engagent à ne pas attaquer en justice l'acte de donation.

Est-ce légal ? Peut-on contester malgré tout cette donation ?

Merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
chrimar
 
Bonjour et Bonne Année
j ai été dans votre cas , une donation partage en 1983
au décés des parents en 2003 et 2008 mon frère m a attaqué en justice pour révoquer la donation partage en ayant fait signer 2 testaments olographes me déshéritant
J ai fait valoir cet état inscrit dans l acte notarié ; j ai eu comme réponse que vu la date etc etc j ai bien compris que cette close était us et coutumes et c est tout. Je ne pourrais pas me servir de ce qui est écrit sur cet acte notarié ( je me demande alors pourquoi c est écrit )
Pour mon compte mon frère a été débouté au jugement de toutes ces demandes
courage
1
Réponse 2 / 2
9800xpv Messages postés 116 Statut Membre
 
Bonjour,

Et merci.

Je comprends que cette clause est "légale" , c'est bien ça ?


@+
0

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