Donation compliquée
thecalou
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
suite au décés de ma grand mere il y a quelque mois, ma maman a refusée l'héritage, je suis donc le seul heritier en ligne directe.
La succession comprend plusieurs biens mais je me pose les questions suivantes:
Un appartement(avec un locataire) a été estimé à 110000 €, mais etant donné qu'il y a un occupant n'y a t'il pas un abattement ?
Des terres qui sont en fermage (1/3 de la récolte pour moi et 2/3 pour le fermier) n'ont elles pas aussi un abattement car le fermier est lui aussi un occupant ?
Ces abattements suplémentaires s'ajoutent t'ils avec l'abattement de 151000€ qui m'est accordé pour la succession?
Merci de vos réponses
suite au décés de ma grand mere il y a quelque mois, ma maman a refusée l'héritage, je suis donc le seul heritier en ligne directe.
La succession comprend plusieurs biens mais je me pose les questions suivantes:
Un appartement(avec un locataire) a été estimé à 110000 €, mais etant donné qu'il y a un occupant n'y a t'il pas un abattement ?
Des terres qui sont en fermage (1/3 de la récolte pour moi et 2/3 pour le fermier) n'ont elles pas aussi un abattement car le fermier est lui aussi un occupant ?
Ces abattements suplémentaires s'ajoutent t'ils avec l'abattement de 151000€ qui m'est accordé pour la succession?
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1 réponse
Bonjour,
Commençons par les terres :
Les biens ruraux donnés à bail à long terme (inclus bail cessible hors du cadre familial) bénéficient d'une exonération partielle à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu'à 76 000 € et 50 % au-delà, sous certaines conditions (durée minimale du bail de 18 ans notamment et conservation des biens pendant 5 ans).
Dans tous les autres cas, imposition selon le régime de droit commun.
Pour ce qui est de l'immobilier, loué ou non, la règle est l'imposition selon le régime de droit commun. Il peut y avoir des exceptions, comme par exemple les logements locatifs acquis entre le 01/08/95 et le 31/12/96, loués comme habitation principale qui sont exonérés sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75% de leur valeur, avec un plafonnement à 46 000 €.
Mais ces exonérations sont uniquement liées à une disposition fiscale valable à l'époque de l'acquisition et non à l'état actuel de bien loué.
Ces abattement ou exonérations ne s'ajoutent pas aux abattements légaux : le notaire évalue les biens, applique d'éventuels abattements et c'est sur cette "masse successorale nette" que s'impute l'abattement de 150 000 et quelques €.
Cordialement.
Commençons par les terres :
Les biens ruraux donnés à bail à long terme (inclus bail cessible hors du cadre familial) bénéficient d'une exonération partielle à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu'à 76 000 € et 50 % au-delà, sous certaines conditions (durée minimale du bail de 18 ans notamment et conservation des biens pendant 5 ans).
Dans tous les autres cas, imposition selon le régime de droit commun.
Pour ce qui est de l'immobilier, loué ou non, la règle est l'imposition selon le régime de droit commun. Il peut y avoir des exceptions, comme par exemple les logements locatifs acquis entre le 01/08/95 et le 31/12/96, loués comme habitation principale qui sont exonérés sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75% de leur valeur, avec un plafonnement à 46 000 €.
Mais ces exonérations sont uniquement liées à une disposition fiscale valable à l'époque de l'acquisition et non à l'état actuel de bien loué.
Ces abattement ou exonérations ne s'ajoutent pas aux abattements légaux : le notaire évalue les biens, applique d'éventuels abattements et c'est sur cette "masse successorale nette" que s'impute l'abattement de 150 000 et quelques €.
Cordialement.
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