contrat de location abusif

Question

Bonjour,
Je vous contacte car je suis un étudiant partant à l'etranger et voulant arreter la location de mon studio pour fin mars (j'habite dans une résidence étudiante). J'ai donc réalisé comme le prévoit la loi un préavis de 3 mois avec accusé de réception. Or dans leur réponse, l'agence m'informe que d'après le contrat, je ne peux résilier le contrat qu'à chaque 31 août de chaque année. Que s'ils ne trouvent pas de locataire avant fin mars, je ne peux en aucun cas "me liberer de mes obligations avant le terme du présent contrat (31 août) " . Je cite le contrat : "l'adhérent sous locataire ne pourra résilier le présent contrat qu'au terme de chaque période contractuelle, 31 août de chaque année, moyennant un préavis de 3 mois entiers " . Je tiens à préciser également que l'on m'a pressé à signer rapidement lors de la signature du contrat et que je n'ai pas pu lire le contrat dans son ensemble. Quoi qu'il en soit, il me semble que ce contrat ne respecte pas la loi. Quels sont mes droits ? Suis-je obligé de payer jusqu'à fin août ?
Merci infiniment pour votre réponse.

Paulin · Answer

bonjour : Le mieux serait de voir avec l'ADIL, il y en a dans chaque ville et c'est gratuit.

Je ne comprends pas que la législation qui s'applique au bailleurs privés, qui est nettement plus limitée que cela ne s'applique pas pour ces locations.  Normalement, c'est du meublé, et dans ce cas, un propriétaire particulier ne peut prévoir qu'un mois de préavis pour du meublé.

Il est vrai aussi que dans le cas de location 'étudiant, si le locataire part en cours d'année, et parfois, c'est deux mois après, ce n'est pas marrant pour le propriétaire, qui se dit : "si j'avais su". Car il est à 99% certain de ne pas relouer pour le reste de l'année. Ceci dit les étudiants IUT, en deuxième année partent vers le 10 avril, car  ils essaient de trouver un stage près de chez leurs parents.

Ceci dit ce départ fin mars, n'était-il pas prévu dès le début ????  Ne l'avez-vous pas signalé à la personne qui vous a fait signer le bail.

lbigaret · Answer

Vérifiez ce qui est indiqué dans ce contrat.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Je suis moi-même loueur de meublés près d'un IUT et j'ai le même genre de problème de perte de location, à la différence que moi je respecte la loi, mes locataires partent quand ils veulent en respectant un préavis de 1 mois. Alors si la loi n'est pas le même pour tout le monde ou allons nous ?

Igor1 · Answer

Bonjour Ibigaret?
j'ai une grippe d'enfer ....merci 2009 !  Meilleurs voeux et bonne santé ( c'est d'actualité)
Je ne fais que des baux de 1 an renouvelable par tacite reconduction, puisque les étudiant restent en principe 20 mois sur 24. J'ai, du moins pour les étudiants, 4 mois tous les 2 ans de perdu. C'est un peu dommage, car évidemment si ces 4 mois n'étaient pas perdus, j'en ferais bénéficier les locataires par un loyer moindre et des améliorations dans les logements.

lbigaret · Answer

Il faut déjà que je me "viole" pour prendre un médoc.....mais c'est pour un rhume votre potion non ? (c'est un forum curatif ! :o)))
Les lois sont respectées Igor, on peut toujours faire un bail meublé (NON résidence principale) qui sera alors très conventionnel. Rien n'empêche alors de mettre une fin de bail irrévocable. Ils font ça justement pour éviter de retrouver avec des "trous" dans leurs locations.

Contrat de location abusif

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