Valeur d'une donation au jour du partage

Exactement, une aliénatino n'est rien d'autre qu'une vente.

Non, vous avez la possibilité de vendre la maison, et de dépenser l'argent à votre guise. Vous n'êtes pas tenus de verser cette somme sur un compte bloqué et ne pas y toucher jusqu'au jour du partage.
Parfois, la loi est mal faite, mais pas à ce point non plus.

Tout va dépendre de ce que vous aller faire de cette somme.
Si vous la conservez ou que vous la dépensez accessoiremment selon vos besoins (pour voyager, vous nourrir, payer vos dettes antérieures, un loyer), vous devrez le rapport à la succession de la somme au jour de la vente de cette maison.
Si avec l'argent, vous achetez une nouvelle maison, un voilier, un appartement (un bien ayant plus ou moins les mêms aspects ou si vous précisez dans l'acte d'achat que vous utilisez vos deniers provenant de ladite vente), le rapport sera de la valeur de ce bien nouvellement acquis au jour du partage dans l'état lors de l'acquisition.

La différence est légère, mais a son importance.


Si vous êtes redevable en plus du rapport à la succession, d'une indemnité, je ne vous conseille pas de provoquer le partage. Si les autres héritiers ne font rien, c'est leur problème.


Toutefois vous précisez qu'il s'agissait donation sur quotité disponible. Personnellement, je ne connais pas cette appelation, mais j'en ai déduis qu'il s'agissait d'une donation de la quotité disponible.
Qu'entendez-vous précisemment par doantion sur quotité disponible ?
Comment pouvez-vous affirmer que vous devez une indemnité ? Avez-vous le jour de l'ouverture de la succession eu écho d'une telle indemnité, connaissez-vous le montant total de l'actif net successoral ?

Cordialement

Oui effectivement, mon appellation est erronée. Il s'agit en fait d'une "donation par preciput et hors part". Je sais que cette donation s'impute sur la quotité disponible. J'hérite donc en quelque sorte, - malgré moi - de la quotité disponible en totalité, car la valeur de la maison dépasse de toutes façons largement ce montant.
Pour fixer les idées, -comme mon notaire vient de faire une proposition de partage - , on peut arrondir très grosso-modo les valeurs. L'actif net serait de 270 000 euros, composé de la maison - évaluée à 200 000 euros - et de terrains agricoles + liquidités - environ 70 000 euros.
La quotité disponible est donc de 90 000 euros. La part réservataire de chaque héritier est également de 90 000 euros. Dans cette configuration, j'hérite de 180 000 euros, hors la maison vaut 200 000 donc je dois une indemnité de 20 000 euros à ma tante.
Dans le cas où la maison prendrait de la valeur, et vaudrait 290 000 euros - non exclu après la crise -, la quotité disponible devient 120 000 euros et je dois alors 50 000 euros à ma tante le jour du partage. (290 000 - 2 X 120 000) .

Le notaire m'a dit que ma tante faisait traîner volontairement la succession pour que l'estimation de la maison monten et donc que mon indemnité de réduction soit plus forte. Mais je n'ai jamais réussi à en savoir davantage. J'avais même compris que malgré la vente de la maison, on allait de toutes façons réévaluer ce bien le jour du partage, même s'il apparetenait à un total étranger à la famille.

Vous me rassurez donc en m'expliquant que si je vends la maison, c'est ce prix de vente qui sera pris en compte si je n'achète pas de bien avec cette somme. Cela évite des surprises désagréables !

Pour l'anecdote, c'est la fille de ma tante qui occupe cette maison depuis plus de six ans!

Merci de vos explications.

C'est bien ce que je pensais, il s'agit bien d'une donation préciputaire. En principe, le gratifié ne doit pas le rapport à la succession du donateur, sauf rare exception, dans votre cas en l'espèce.

Euh... C'est votre notaire qui vous a donné ces explications ?

Pour la calcul de l'indemnité, on prend les valeurs à l'ouverture de la succession, càd :
200 000 + 70 000 = 270 000
QD : 1/3 = 90 000
RH : 1/3 = 180 000
Comme vous l'avez fait, on impute la donation sur la QD, et ensuite sur la réserve. Vous devez donc une indemnité de 20 000 €.
Lors du partage, si le bien vaut 290 000, votre indemnité de réduction sera que de 29 000 et non de 50 000. Pour calculer la plus-value, on prend en compte la valeur au jour du partage mais d'après l'état au jour de la donation.
Le calcul est : (20 000 / 200 000) * 290 000 = 29 000

A savoir que si vous vendez le bien, le même raisonnement que pour le calcul du rapport est applicable. On tiendra compte de la valeur au jour de l'aliénation, ou la valeur des nouveaux biens acquis par subrogation d'après leur état au moment de leurs acquisitions.

Puisque vous êtes redevable d'une indemnite à la succession, il est préférable en cas de vente que votre tante consente à l'acte, puisque vous êtes en indivision. A défaut, si vous êtes insolvable, l'action peut être intentée contre le tiers-détenteur, et je ne crois pas que ce soit dernier soit très intéressé à verser l"indemnité à votre place.

Enfin s'agissant de l'anecdote. C'est une occupation gratuite, une location, un usufruit ou autre ?! Vous avez rédigé un contrat écrit particulier ?

Cordialement

Merci de m’avoir à nouveau remis quelques idées en place. Donc dans le cas présent, la valeur de la maison à la date du partage, - ou la valeur de vente - ne sert qu’à réévaluer l’indemnité de réduction par rapport à la date de la succession. Puisque de toutes façons, le partage restera toujours le même quelque soit la date : la maison pour moi ; le reste pour ma tante, - la fameuse indemnité de réduction venant rééquilibrer les choses.
L’augmentation de cette indemnité est finalement bien inférieure à celle que je pensais.

Oui c’est bien le notaire qui m’a informé de ce que je croyais savoir, mais je ne comprends pas tout ce qu’il dit, et je ne suis pas sûr que ce soit très clair pour lui non plus ; je suis donc livré à moi-même pour les interprétations…

Quelque chose me chagrine dans vos propos. Est-ce qu’il faut impérativement l’accord de ma tante pour vendre cette maison ?!
Car dans ce cas, c’est sûr, elle refusera, à moins peut-être qu’elle l’achète elle-même. Elle est en effet en dur conflit avec ses parents depuis son enfance, et perpétue maintenant son combat à travers cette maison, et malheureusement j’en subis certaines conséquences.

Au sujet de l’occupante des lieux, - la fille de ma tante -, elle a produit un faux bail de 9 ans à 150 euros par mois, avec autorisation de sous-louer, et l’a signé à la place de ma grand-mère de 91 ans, qui était usufruitière du bien. Ma grand-mère, qui avait toute sa tête, a engagé une procédure pour faux et usage de faux contre sa petite fille, mais elle est décédée un an plus tard. La procédure s’est terminée avec un non lieu des années après.
Pendant tout ce temps, - depuis 2002 -, ma cousine n’a jamais payé de loyer. Et je n’en voulais pas car c’eût été accepter la validité du bail. De plus elle y habite très peu car elle loue la maison l’année scolaire en meublé et l’été 600 euros la semaine…

Toutes ces manœuvres pour manifestement compenser la quotité disponible attribuée à ma mère. Ce n’était sans doute pas une bonne idée de la part de mes grand-parents d’avantager une fille par rapport à l’autre…

Ceci dit, si je ne peux pas vendre la maison, faute d’accord de ma tante – dans deux ans et demi, fin du prétendu bail -, il me faut sans doute accélérer le partage. J’ai vu sur Internet une nouvelle loi de 2007 qui « forcerait » les co-héritiers à se décider tout en restant dans le cadre amiable. Mon notaire, qui ne reçoit aucune réponse de ma tante ni de son notaire me parle de partage judiciaire, ce qui ne m’enthousiasme pas. Il ne me paraît pas au courant de cette nouvelle loi. Qu’en pensez-vous ?

Merci encore pour vos précieux conseils