Pas de bail l,egale

bibi -  
Bonjour, j,ai loué un local dans un édifice commercial.au moment de signer le sois-disant bail, le propriétaire a dit qu,il n,avais pas de bail il m,as fait siger un recu est-ce valide.merci

1 réponse

  1. ranguin
    Attention que ce ne soit pas un bail précaire. Vous seriez alors obligé de quitter le local dans un délai qui ne saurai dépasser un mois.
    0

    Discussions similaires

    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    messagerie vocale
    mbxn

    28 réponses
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses
    APL CAF souci date contrat
    Sananasss

    10 réponses
    Le bail Tissot est-il légal/reconnu?
    funkisa

    4 réponses