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JeanJod
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6 janv. 2009 à 13:10
6 janv. 2009 à 13:10
Bonjour,
Il est vrai que vous avez signé un compromis de vente et que normalement il vous engage mais ce que vous avez signé, c'est à dire l'objet du contrat, a changé et ne correspond plus à votre achat initial. Je pense donc que le compromis est rendu caduque en raison de la décision de la mairie. Le vendeur n'est pas tenu de modifier le prix mais vous n'êtes a mon avis plus tenu d'acheter. Vous pouvez utiliser cet argument pour lui demander qu'il vous fasse une nouvelle proposition pour signer un nouveau compromis, sans quoi vous vous ne pourrez pas contracter, sachant que tout acheteur potentiel aura tendance à négocier en raison de changement du à la mairie.
cordialement
Il est vrai que vous avez signé un compromis de vente et que normalement il vous engage mais ce que vous avez signé, c'est à dire l'objet du contrat, a changé et ne correspond plus à votre achat initial. Je pense donc que le compromis est rendu caduque en raison de la décision de la mairie. Le vendeur n'est pas tenu de modifier le prix mais vous n'êtes a mon avis plus tenu d'acheter. Vous pouvez utiliser cet argument pour lui demander qu'il vous fasse une nouvelle proposition pour signer un nouveau compromis, sans quoi vous vous ne pourrez pas contracter, sachant que tout acheteur potentiel aura tendance à négocier en raison de changement du à la mairie.
cordialement
gerber1
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6 janv. 2009 à 14:06
6 janv. 2009 à 14:06
Cà dépend de la largeur que la mairie vous pique.
il faut peut etre pas invoquer le fait que vous ne pourrez plus agrandir,auriez vous eu le permis d'agrandir .
Dans toutes transactions immobilières,il peut y avoir des obligations envers les communes.
Vous ne pouvez vous y opposer et faire valoir une moins-value.
il faut peut etre pas invoquer le fait que vous ne pourrez plus agrandir,auriez vous eu le permis d'agrandir .
Dans toutes transactions immobilières,il peut y avoir des obligations envers les communes.
Vous ne pouvez vous y opposer et faire valoir une moins-value.
Bonjour et merci gerbert1.
je disposais sur la façade principale d'une possibilité d'agrandissement d'un peu plus de deux mètres, largeur suffisante pour créer une petite véranda, voire un "sas d'entrée". la nouvelle cote place désormais la façade à 5 mètres de la limite et d'autre part deux mètres de moins en largeur de terrain sur la façade principale ce n'est pas ce qui met le terrain en valeur...Et comme je l'ai déjà dit, c'est regrettable qu'il ne soit pas imposé au Notaire d'anticiper cette situation avant de rédiger le compromis de vente.
Par ailleurs je ne conteste pas le principe qui autorise la MAIRIE à frapper d'alignement un terrain puisqu'il y va d'un intérêt de la communauté encore faut il accepter le principe, et je suis dans ce cas, que les travaux d'agrandissement de la voirie ne seront pas réalisés avant au moins 5 à 6 ans à ce que m'a précisé Monsieur le maire.
je disposais sur la façade principale d'une possibilité d'agrandissement d'un peu plus de deux mètres, largeur suffisante pour créer une petite véranda, voire un "sas d'entrée". la nouvelle cote place désormais la façade à 5 mètres de la limite et d'autre part deux mètres de moins en largeur de terrain sur la façade principale ce n'est pas ce qui met le terrain en valeur...Et comme je l'ai déjà dit, c'est regrettable qu'il ne soit pas imposé au Notaire d'anticiper cette situation avant de rédiger le compromis de vente.
Par ailleurs je ne conteste pas le principe qui autorise la MAIRIE à frapper d'alignement un terrain puisqu'il y va d'un intérêt de la communauté encore faut il accepter le principe, et je suis dans ce cas, que les travaux d'agrandissement de la voirie ne seront pas réalisés avant au moins 5 à 6 ans à ce que m'a précisé Monsieur le maire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2009 à 14:20
Merci JeanJod d' avoir pris le temps de me répondre. Votre analyse rejoint la mienne et me conforte dans mon sentiment. Là où le bas blesse c'est que le vendeur refuse de baisser le prix. En résumé , si j'ai bien compris, quand la valeur d un bien se trouve dévaluée entre le compromis et la vente proprement dite le seul recourt est de faire annuler la vente et encore ce n'est pas gagné. Dommage que la Loi n'impose pas, au moins au notaire d'anticiper la situation que je connais (demander avant la rédaction du compromis si le terrain sera frappé d'alignement) de façon à ce que l'acheteur puisse s'engager sur la réalité de la situation. Puisqu'une demande de recours postérieure à la vente ait, je pense, peu de chance d'aboutir. Le vendeur, lui, ne semblant pas être tenu de revoir son prix de vente initial.
C'est une précaution qu'il serait utile de porter à la connaissance des acheteurs surtout comme moi, lorsqu'il s'agit d'un premier achat.