Réduction de préavis pour cause de danger

Question

Bonjour,

Nous louons une maison depuis quelques mois mais nous nous sommes rendu compte qu'il y avais de gros problèmes de normes: éléctricité sans terre, pas de différenciel, protection par fusible directement sur les blocs prises et interrupteurs (nous ne pouvons pas utiliser notre four électrique), isolation très médiocre (seulement un plancher en bois entre le garage et l'étage), un escalier très dangeureu...Tous ces problèmes présentent des dangers pour ma femme et moi mais j'ai surtout peur pour ma petite fille de 5 mois car bientot elle va commencer à galoper à 4 pattes... 
Je souhaiterais donc changer de logement mais avec un préavis de 3 mois je ne pourrais pas assumer.

Est ce qu'il existe une lois permettant de réduire le préavis à 1 mois en invoquant les risques pour la personne?

Merci d'avance.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
La seule procédure est de faire venir les services de la DASS qui feront leur rapport et le transmettront au prefet qui décidera de déclarer le logement insalubre ou dangereux ou pas. Cette procédure risque d'être aussi longue que le préavis de 3 mois.
Il n'y a aucune loi pouvant réduire le préavis dans votre cas, il n'y a que la procédure indiquée ci-dessus qui risque plus d'aboutir à une obligation de travaux qu'à une déclaration d'insalubrité.

serena06 · Answer

L'article 6 de la loi du 6 juillet 89 indique que le bailleur a l'obligation  "de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé" (...).
Vous pouvez engager une action en référé au tribunal d'instance afin de demander au bailleur de se plier à cette loi. A priori, le propriétaire ne pourra pas s'y plier rapidement, le juge peut vous autoriser à quitter le logement sans préavis.

ing6 · Answer

le propiétaire a des obligations par la loi du logement dont celle de louer un bien dans un bon état de location donc vous avez des recours pour l'obligere à faire les travaux ou à faites faire un constat d'huissier pour consatater l'état du logement et il vous conseillera sur le préavis également.
cordialement

pavon · Answer

bjr ? NON  vous voulez quitter les lieux rapidement , car vous l'avez decidé ainsi , vous êtes dans cette maison depuis qq mois et les faits énoncés NE SONT PAS DES VICES CACHES , ils sont apparents , c'est l'offre et la demande , vous auriez du manifester vos doléances dès les premiers jours , l'avez vous fait ? auquel cas vous devrez les 3 mois !!
sinon pourquoi avoir pris cette location ? les tribunaux sont très méfiant a ce sujet , salutations

serena06 · Answer

J'ajoute que l'article 20 de la loi de 89 indique que si le logement ne satisfait pas aux normes réglementaires de sécurité, et si l'accord amiable ne peut pas être trouvé,, ou si le propriétaire ne répond pas dans les 2 mois, le locataire peut sazisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci pourra demander une baisse du loyer, suspendre le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.

Igor1 · Answer

Re,
 le temps de saisir, de la procédure, et du délai octroyé, il se sera passé 4/5 mois, alors que le préavis est de 3 mois . A vous de choisir, cela servira au prochain locataire.

Réduction de préavis pour cause de danger

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters