Promesse de vente et indemnités
raken
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amadu29 -
amadu29 -
Bonjour,
Est-ce une obligation lors de la signature d'une promesse de vente qu'il y ait une indemnité, ou est-il possible de stipuler qu'après une date l'acheteur, s'il ne dit pas qu'il est finalement acheteur, peut se retirer sans rien dire ni rien devoir, en gros aucune protection ni indemnités pour le vendeur et agence en cas de l'intervention d'une agence?
Est-ce une obligation lors de la signature d'une promesse de vente qu'il y ait une indemnité, ou est-il possible de stipuler qu'après une date l'acheteur, s'il ne dit pas qu'il est finalement acheteur, peut se retirer sans rien dire ni rien devoir, en gros aucune protection ni indemnités pour le vendeur et agence en cas de l'intervention d'une agence?
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2 réponses
Salut,
Ta demande est pas très clair.Peux tu préciser le fond de ta pensée.Si tu signes une promesse de vente,tu ne pourras te dédier,après le délais légal de rétractation (peut être ,as tu dans l'idée,de contourner l'agence immobilière en signant directement avec le propriétaire?)Ceci n'est pas possible non plus car tu signes lors d'une visite,un document qui spécifie que tu es passé par l'agence.
Ta demande est pas très clair.Peux tu préciser le fond de ta pensée.Si tu signes une promesse de vente,tu ne pourras te dédier,après le délais légal de rétractation (peut être ,as tu dans l'idée,de contourner l'agence immobilière en signant directement avec le propriétaire?)Ceci n'est pas possible non plus car tu signes lors d'une visite,un document qui spécifie que tu es passé par l'agence.
Bonjour,
Non en fait, je suis le vendeur et l'acheteur ne veut plus acheter le bien mais le notaire me dit que je n'ai pas le droit de percevoir l'indemnité de 10%. En fait je suis perdante sur toute la ligne et je ne sais pas si c'est légal que l'immobilisation via une promesse de vente oblige le vendeur sans aucune indemnité quand l'acheteur décide de ne plus acheter le bien. Merci de vos réponses
Non en fait, je suis le vendeur et l'acheteur ne veut plus acheter le bien mais le notaire me dit que je n'ai pas le droit de percevoir l'indemnité de 10%. En fait je suis perdante sur toute la ligne et je ne sais pas si c'est légal que l'immobilisation via une promesse de vente oblige le vendeur sans aucune indemnité quand l'acheteur décide de ne plus acheter le bien. Merci de vos réponses
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