CDD pour un remplacement
vaireva
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 31 déc. 2008 à 12:49
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 31 déc. 2008 à 12:49
A voir également:
- CDD pour un remplacement
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cdd - Guide
- Je suis au rsa je viens de trouver un emploi en cdd - Forum Prime d'activité
- Lettre de remplacement d'une personne pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
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Moos974
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18 mai 2012
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31 déc. 2008 à 09:41
31 déc. 2008 à 09:41
Bonjour,
En principe, ce type de CDD prévoit que le contrat s'exécute de date à date au minimum et qu'il prendra fin "au plus tard" au retour du salarié remplacé.
Si la mention relative à la durée minimale du contrat est indiquée (1er février au 31 décembre), le contrat est conforme à la loi (article L 1242-12 du code du travail ci-après).
L'entreprise n'est pas tenu de remplacer le salarié si celui-ci décide de ne pas reprendre son poste à l'issue de son absence.
Une requalification en CDI pour ce motif me semble vouée à l'échec; essayez plutôt de négocier un renouvellement ou un nouveau contrat.
Bon courage.
Article L1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'Article L4154 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2º de l'Article L1242 3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
En principe, ce type de CDD prévoit que le contrat s'exécute de date à date au minimum et qu'il prendra fin "au plus tard" au retour du salarié remplacé.
Si la mention relative à la durée minimale du contrat est indiquée (1er février au 31 décembre), le contrat est conforme à la loi (article L 1242-12 du code du travail ci-après).
L'entreprise n'est pas tenu de remplacer le salarié si celui-ci décide de ne pas reprendre son poste à l'issue de son absence.
Une requalification en CDI pour ce motif me semble vouée à l'échec; essayez plutôt de négocier un renouvellement ou un nouveau contrat.
Bon courage.
Article L1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'Article L4154 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2º de l'Article L1242 3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Moos974
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18 mai 2012
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31 déc. 2008 à 08:12
31 déc. 2008 à 08:12
Bonjour,
La plupart des CDD sont conclus de date à date, le terme est donc parfaitement connu à la signature.
Cependant, certains sont conclus avec un terme incertain : leur échéance (fin du contrat) est lié à la survenance d'un évènement; en principe le retour du salarié remplacé.
Pour ce type de contrat les dates indiquées sont des dates minimales pendant lequel le contrat s'exécute, il ne prend fin qu'au retour de formation du salarié que vous remplacez.
Il n'y a pas besoin d'avenant de renouvellement.
Bon courage et bonne année 2009.
La plupart des CDD sont conclus de date à date, le terme est donc parfaitement connu à la signature.
Cependant, certains sont conclus avec un terme incertain : leur échéance (fin du contrat) est lié à la survenance d'un évènement; en principe le retour du salarié remplacé.
Pour ce type de contrat les dates indiquées sont des dates minimales pendant lequel le contrat s'exécute, il ne prend fin qu'au retour de formation du salarié que vous remplacez.
Il n'y a pas besoin d'avenant de renouvellement.
Bon courage et bonne année 2009.
vaireva
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5 janvier 2009
31 déc. 2008 à 09:00
31 déc. 2008 à 09:00
Merci... pourtant la compagnie aérienne pour laquelle je suis personnel navigante en CDD m' a signifié par courrier simple daté du 07 novembre 2008 stipulant " conformément aux termes de votre contrat en CDD nous vous informons que ce dernier arrivera à échéance le 31 décembre 2008 et de prendre contact avec la DRH pour le solde de tout compte et certificat de travail"
Hors l' article 2 - objet du contrat citée plus haut, signifie bien que le CDD prend fin avec le retour du salarié que je remplace, hors ce n' est pas le cas, celui n' est pas revenu.
le 31/12/2008 à minuit, je suis au chômage, donc mon employeur est dans son tort...puis je réclamer une requalification de mon CDD en CDI?
Merci
Hors l' article 2 - objet du contrat citée plus haut, signifie bien que le CDD prend fin avec le retour du salarié que je remplace, hors ce n' est pas le cas, celui n' est pas revenu.
le 31/12/2008 à minuit, je suis au chômage, donc mon employeur est dans son tort...puis je réclamer une requalification de mon CDD en CDI?
Merci
vaireva
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5 janvier 2009
31 déc. 2008 à 10:12
31 déc. 2008 à 10:12
Mais ce que je ne comprends pas, dans ce CDD il y a un terme de date à date mais précisé par le fait que le terme réel de ce CDD sera effectif à la reprise de l' employé que je remplace... c' est quoi comme CDD: terme imprécis ou précis?
De plus je viens de m' apercevoir que sur le CDD figure bien le nom de la personne remplacée mais pas sa qualification...cela a t-il aussi une incidence?
De plus je viens de m' apercevoir que sur le CDD figure bien le nom de la personne remplacée mais pas sa qualification...cela a t-il aussi une incidence?
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Moos974
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18 mai 2012
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31 déc. 2008 à 12:49
31 déc. 2008 à 12:49
Bonjour,
Votre contrat a un terme imprécis fixé au retour du salarié remplacé.
Si le salarié remplacé ne souhaite pas reprendre son poste à l'issue de son congé, cela ne transforme pas votre contrat en CDI ou n'oblige pas votre employeur à vous embaucher ou recruter qui que ce soit d'autre : c'est lui qui gère l'organisation de l'entreprise et les besoins de main d'oeuvre.
Comme indiqué précédemment, la durée minimale est obligatoire sur le contrat : elle doit être respectée par les deux parties.
En ce qui concerne la mention de la qualification du salarié remplacé, elle a pour intérêt de permettre la vérification que celui qui le remplace perçoit, au minimum, la rémunération correspondante à cette qualification.
Cela ne signifie pas que vous devez percevoir le même salaire que celui que vous remplacez mais le salaire minimum correspondant à son emploi dans la convention collective.
Pour une étude plus complète sur le cdd, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après qui vous renvoie vers une fiche pratique du ministère du travail.
Encore une fois, bon courage à vous.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Votre contrat a un terme imprécis fixé au retour du salarié remplacé.
Si le salarié remplacé ne souhaite pas reprendre son poste à l'issue de son congé, cela ne transforme pas votre contrat en CDI ou n'oblige pas votre employeur à vous embaucher ou recruter qui que ce soit d'autre : c'est lui qui gère l'organisation de l'entreprise et les besoins de main d'oeuvre.
Comme indiqué précédemment, la durée minimale est obligatoire sur le contrat : elle doit être respectée par les deux parties.
En ce qui concerne la mention de la qualification du salarié remplacé, elle a pour intérêt de permettre la vérification que celui qui le remplace perçoit, au minimum, la rémunération correspondante à cette qualification.
Cela ne signifie pas que vous devez percevoir le même salaire que celui que vous remplacez mais le salaire minimum correspondant à son emploi dans la convention collective.
Pour une étude plus complète sur le cdd, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après qui vous renvoie vers une fiche pratique du ministère du travail.
Encore une fois, bon courage à vous.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...