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2 réponses
bonjour
Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de l' indemnité de licenciement: elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.
Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de l' indemnité de licenciement: elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.
la loi du 25/6/2008 a changé les montants ses IND de LIC ,soit: 2/10e par année d'ancienneté!!!Un décret doit être paru en ce sens!!C'est la moyenne des 3 derniers mois qui doit etre prise en compte^pour le calcul de l'indemnité ou la moyenne annuelle!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2008 à 12:06
Merci pour votre réponse, mais je ne sais toujours pas comment il faut faire le calcul. Pour moi il s'agit d'un licenciement pour convenances personnelles de la part de mon patron. Je ne sais pas si ce sont les mêmes taux que pour un licenciement économique. Est-ce que je dois prendre par exemple 1/5e de tous les mois de salaire net sur 7 ans ? ou 1/10e puisque c'est ce que j'ai dans ma convention collective. Merci encore si vous pouvez me répondre.