AUGMENTATION BAIL 48
48LOI
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48LOI -
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Bonjour,
la location bail 48 est verbale
les augmentations annuelles sont prévues par decrèts au 01/07 tout en respectant la surface loi de 48 et le cout au metre calculé
le locataire refuse les augmentations
le tribunal d'instance en 12 2008 en premier ressort décide
's'agissant d'un bail verbal, les bailleurs ne sont pas fondés à faire jouer une clause d'indexation annuelle sauf accord des parties
lj'ai été condanné
donc les augmentations annuelles ne sont pas admises par le tribunal
tout locataire sous bail 48 PEUT DONC REFUSER les augmentations annuelles , A VIE
MERCI DE VOS COMMEMTAIRES REACTIONS CONSEILS
la location bail 48 est verbale
les augmentations annuelles sont prévues par decrèts au 01/07 tout en respectant la surface loi de 48 et le cout au metre calculé
le locataire refuse les augmentations
le tribunal d'instance en 12 2008 en premier ressort décide
's'agissant d'un bail verbal, les bailleurs ne sont pas fondés à faire jouer une clause d'indexation annuelle sauf accord des parties
lj'ai été condanné
donc les augmentations annuelles ne sont pas admises par le tribunal
tout locataire sous bail 48 PEUT DONC REFUSER les augmentations annuelles , A VIE
MERCI DE VOS COMMEMTAIRES REACTIONS CONSEILS
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- Loi 48 augmentation 2024 - Accueil - Location Nue
2 réponses
Bonjour,
Les lois en matières de droit locatif devraient être remises à plat totalement afin de protéger également locataires et bailleurs.
A mon avis, la création d'une "agence officielle" délivrant un "bon à louer" pour une période donnée après visite préalable pour tout logement mis sur le marché permettrait de purger les tribunaux de bon nombres de litiges entre propriétaires et locataires.
Ce bon à louer remis obligatoirement au candidat locataire rassurerait ce dernier sur le bien qu'il loue et le propriétaire pourrait l'opposer au locataire 'casse-pompe" qui pinaille sur tout et rien.
Il permettrait également de faire disparaître du marché les taudis loués par certains marchands de sommeil.
Le" bail obligatoirement rédigé devrait reprendre sa place de "contrat entre deux parties" permettant aux tribunaux en cas de litige de s'appuyer réellement sur les clauses stipulées dans le-dit contrat.
La responsabilisation du locataire et du propriétaire quant à leurs obligations contractuelles devraient être plus marquées par la loi et les procédures judiciaires plus simples.
Un fichier des "bons" bailleurs et "bons" locataires pourrait être mis en place(avec l'accord de ceux-ci) comme sur les sites d'enchères permettant d'expurger les pourris et rassurerait les uns et les autres.
Les lois en matières de droit locatif devraient être remises à plat totalement afin de protéger également locataires et bailleurs.
A mon avis, la création d'une "agence officielle" délivrant un "bon à louer" pour une période donnée après visite préalable pour tout logement mis sur le marché permettrait de purger les tribunaux de bon nombres de litiges entre propriétaires et locataires.
Ce bon à louer remis obligatoirement au candidat locataire rassurerait ce dernier sur le bien qu'il loue et le propriétaire pourrait l'opposer au locataire 'casse-pompe" qui pinaille sur tout et rien.
Il permettrait également de faire disparaître du marché les taudis loués par certains marchands de sommeil.
Le" bail obligatoirement rédigé devrait reprendre sa place de "contrat entre deux parties" permettant aux tribunaux en cas de litige de s'appuyer réellement sur les clauses stipulées dans le-dit contrat.
La responsabilisation du locataire et du propriétaire quant à leurs obligations contractuelles devraient être plus marquées par la loi et les procédures judiciaires plus simples.
Un fichier des "bons" bailleurs et "bons" locataires pourrait être mis en place(avec l'accord de ceux-ci) comme sur les sites d'enchères permettant d'expurger les pourris et rassurerait les uns et les autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la question actuelle est que dit la loi ? la loi est elle bien appliquée? si la loi est mal appliquée, pourquoi?