Testament
celine
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28 déc. 2008 à 10:00
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 déc. 2008 à 13:30
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 déc. 2008 à 13:30
28 déc. 2008 à 13:30
Je tiens à rapporter quelques corrections aux propres de BG.
Vous avez la possibilité de faire un testament sur la maison (leg particulier). Toutefois trois précisions sont à apportées.
Puisque vous soulignez que votre mari a droit à 1/2 de la valeur de la maison, vous devez être mariés sous le régime de la communauté. De ce fait, en léguant un bien dépendant de la communauté, le légataire ne pourra le réclamer en nature que si et seulement si le bien, lors le partage, tombe intégralement dans le lot des héritiers.
A défaut, le légataire ne pourra avoir qu'un équivalent en nature sur la part revenant aux héritiers.
De surcroit, le testament ne peut excéder la quotité disponible, càd la fraction dont vous avez le droit de disposer à titre gratuit librement. Si la valeur de testament excède cette quotité, le testament sera réduit, et le légataire désirant recevoir son bien, devra verser une indemnité à la succession.
Le testament n'est pas nul pour autant.
Enfin, si la maison en question est le logement familial. Il faut savoir que le conjoint survivant a un droit viager d'usage et d'habitation de ce logement et des meubles le garnissant.
Donc à défaut de faire le testament devant notaire et deux témoins stipulant expressément que vous lui enlevez ce droit, et que vous léguez le bien à telle personne, le légataire ne pourra réclamer son leg qu'au décès de votre conjoint.
Cordialement