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24 déc. 2008 à 21:19
24 déc. 2008 à 21:19
Il faudrait qu'un connaisseur de la legislation belge puisse vous repondre, ce qui n'est pas mon cas.
c'est une tentative d'escroquerie ou une ignorance crasse des droits et obligations des bailleurs. si l'indexation est de droit et ne peut jamais être refusée (sauf si cela est expressément prévu au contrat de bail) elle ne peut avoir lieu au plus tôt qu'au premier anniversaire du contrat et ne peut docn s'envisager sur un contrat de bail d'un an. mais par contrele bailleur pourrait vous refuser une éventuelle tacite reconduction du contrat et exiger l'application des conditions nouvellement souhaitées pour signer un nouveau contrat de bail.
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https://www.notaire.be/
https://justitie.belgium.be/nl
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